Article A80 CB-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence géographique des collèges territoriaux
Résumé Les zones couvertes par chaque collège territorial sont définies dans un document joint à un décret du 13 avril 2017.
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
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