Livre des procédures fiscales
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La modification précise les références légales concernant les obligations relatives aux registres dans le cadre du droit d'enquête fiscal.
La référence à l'article du code des impositions sur les biens et services a été mise à jour.
Les agents fiscaux peuvent désormais vérifier les systèmes de paiement électronique et les comptes bancaires associés, avec des règles plus précises sur les horaires et la procédure d'intervention.
L'administration fiscale peut transmettre des informations pour contacter les anciens militaires soumis à une obligation de disponibilité.
- Origine inconnue
Suppression des dispositions spécifiques aux contributions indirectes (points 11° et 12°) concernant les positions formelles de l'administration lors des contrôles.
Les factures doivent être conservées de manière à garantir leur authenticité, intégrité et lisibilité pendant une période déterminée.
La version actuelle corrige une référence d'article (L. 216-46 au lieu de L. 216-54) concernant le défaut de dépôt de l'état récapitulatif.
Le changement principal concerne la référence à l'article du code des impositions sur les biens et services, passant de L. 216-53 à L. 216-45 pour les obligations comptables.
La version actuelle simplifie les conditions de constatation des infractions fiscales et précise les procédures de contrôle, notamment en supprimant une référence à l'article L. 16 D et en ajustant les mentions relatives aux obligations déclaratives.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de L. 211-170 et L. 211-171 à L. 211-145 et L. 211-46.
La référence à l'article du code des impositions sur les biens et services a été mise à jour, passant de L. 211-165 à L. 211-140.
Le changement principal concerne le renvoi à l'article de loi pour la déduction de la TVA, passant de L. 211-99 à L. 221-2.
Le numéro de l'article du code des impositions sur les biens et services auquel se réfère le texte a été mis à jour, passant de L. 211-99 à L. 221-2.
La version actuelle corrige une référence erronée dans l'article L. 241-21 du code des impositions sur les biens et services en la remplaçant par l'article L. 251-23.
Le numéro d'article de référence dans le code des impositions sur les biens et services a été corrigé, passant de L. 224-23 à L. 234-23.
La version actuelle met à jour les références des articles du code des impositions sur les biens et services, passant de L. 211-99 à L. 221-2 pour la taxe déductible et de L. 224-2 à L. 234-2 pour le représentant d'un assujetti unique.
La modification principale concerne le renvoi à l'article L. 234-2 du code général des impôts, remplaçant l'ancien article L. 224-2, dans les cas où la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique.
La principale modification concerne la référence à l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services, qui a été mise à jour pour devenir l'article L. 234-2.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de L. 224-2 et L. 224-23 à L. 234-2 et L. 234-23.
La version actuelle corrige une référence législative erronée concernant l'assujetti unique, passant de l'article L. 224-2 à L. 234-2 du code des impositions sur les biens et services.
Le texte a été mis à jour pour remplacer les références aux 'taxes sur les biens et services' par 'taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées', ainsi que pour corriger une référence d'article de L. 224-2 à L. 234-2.
La modification précise que les montants de taxe remis en cause dans le cadre du régime de mutualisation du paiement sont ceux ayant contribué à l'exigibilité d'une créance de taxe (positif ou négatif) plutôt que seulement ceux ayant contribué à une créance de taxe négative.
Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Le changement modifie les références des articles du code des impositions sur les biens et services, passant de L. 224-2 à L. 234-2 pour l'assujetti unique et de L. 224-25 à L. 161-1 à L. 161-4 ainsi que le 2° de l'article L. 234-5 pour les obligations.
La version actuelle précise que les manquement peuvent concerner le livre II du code des impositions sur les biens et services, en plus de l'ajout d'une exception pour la procédure mentionnée à l'article L. 16 B.
La référence à l'article de loi a été mise à jour, passant du I bis de l'article L. 102 B au L. 102 B bis.
La référence aux contrôles mentionnés a été mise à jour de 'I bis de l'article L. 102 B' à 'L. 102 B bis'.
Le texte a été mis à jour pour élargir les cas où un agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas révéler son identité, en remplaçant la référence aux infractions fiscales spécifiques par une mention plus large des manquements.
Le texte précise que les taxes sur les biens et services relevant du tribunal judiciaire sont celles pour lesquelles les règles de contentieux sont celles des contributions douanières, et non plus des contributions indirectes.
Le changement remplace l'exclusion des 'contributions indirectes' par celle des 'contributions douanières' dans les cas où la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable.
La version actuelle supprime les dispositions spécifiques sur la conservation des factures et les contrôles documentés, qui étaient présentes dans la version précédente.
La version actuelle supprime les exceptions spécifiques concernant les délais de réclamation pour certains cas particuliers.
Le délai pour présenter des réclamations relatives au prélèvement de l'impôt sur le revenu a été simplifié en supprimant la référence au septième alinéa de l'article R. * 196-1.
Les conditions de recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux ont été simplifiées en supprimant deux cas spécifiques (c et d) qui étaient auparavant pris en compte.
La composition du collège national de la direction générale des douanes et droits indirects a été modifiée, avec des changements dans les titres et responsabilités des membres.
La version actuelle supprime la mention de la direction nationale des vérifications de situations fiscales dans les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et modifie le titre du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction générale des douanes.
La version actuelle ajoute une précision sur le fait que les agents fiscaux peuvent constater un refus de signer le procès-verbal et mentionner cette situation dans le document.
La version actuelle ajoute une précision sur l'application du droit de reprise en cas de non-respect des obligations déclaratives, spécifiant que ce droit ne s'applique qu'aux revenus ou bénéfices afférents aux obligations non respectées.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
L'administration fiscale peut corriger des erreurs d'imposition jusqu'à trois ans après la fin du délai initial de reprise si elle a informé le contribuable de certaines procédures de contrôle.
L'administration fiscale partage des informations personnelles avec les assureurs et autres organismes pour calculer les cotisations sociales sur les revenus de remplacement.
L'administration fiscale peut demander des réponses dématérialisées pour le contrôle des impôts, selon des règles fixées par arrêté.
Certains agents du ministère de l'intérieur peuvent accéder à des informations fiscales pour vérifier la transparence financière des associations.
L'administration fiscale partage des infos sur les activités occultes avec un organisme pour les inscrire dans un registre.
Certains agents de l'État peuvent accéder directement aux fichiers fiscaux pour vérifier les demandes d'aides sociales, de secours et de bourses scolaires.
Certains services publics peuvent vérifier si les coordonnées bancaires d'un bénéficiaire de prestations correspondent bien à son compte, sans avoir accès aux détails du compte.
La version actuelle met à jour la terminologie concernant les actifs numériques en remplaçant 'actifs numériques' par 'crypto-actifs' pour se conformer aux termes actuels du code monétaire et financier.
La version actuelle ajoute la possibilité pour les agents habilités de procéder à la saisie de documents lors des visites, quel qu'en soit le support.
La version actuelle précise les modalités d'intervention des agents fiscaux, élargit les vérifications aux terminaux de paiement électronique et introduit des dispositions plus détaillées sur la procédure en cas de manquement.
L'article L. 14 A a été ajouté aux procédures de contrôle dans lesquelles les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents sans opposition du contribuable.
La version actuelle ajoute une mention selon laquelle les agents peuvent également, sur autorisation, assister à d'autres procédures non spécifiées dans la version précédente.
Un nouvel article (L. 188 AA) a été ajouté aux exceptions permettant à l'administration de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité.
La version actuelle élargit la coopération internationale en permettant à des fonctionnaires d'autres États ou territoires ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France d'assister à l'exercice du droit de communication, alors que la version précédente se limitait aux seuls États membres de l'Union européenne.
Le partage d'informations entre l'administration fiscale et les services de contrôle a été élargi pour inclure tous les documents et informations utiles, au lieu de se limiter aux renseignements nécessaires au contrôle de la formation professionnelle.
La référence à l'alinéa du texte de loi applicable aux informations transmises a été corrigée, passant du sixième alinéa au dixième.
La version actuelle précise les informations transmises aux collectivités locales concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et supprime la mention du secret professionnel et des obligations de discrétion.
La version actuelle ajoute une nouvelle section (II) permettant aux agents du ministère chargé de l'emploi d'obtenir des renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant recours à l'activité partielle, dans le cadre de la lutte contre la fraude et du contrôle de ce dispositif.
La version actuelle étend les cas où un agent des finances publiques peut ne pas être identifié, notamment lors d'actions coordonnées de lutte contre la fraude, et précise que l'autorisation peut s'appliquer à ces actions.
L'article a été modifié pour inclure une nouvelle référence (troisième alinéa du I de l'article L. 621-15) dans les sources d'information et documents que l'autorité des marchés financiers peut obtenir.
L'article ajoute une référence à l'article 1649 bis C du code général des impôts parmi les cas où le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la dixième année suivant le fait générateur.
La version actuelle ajoute des dispositions spécifiques concernant la saisie administrative à tiers détenteur sur les actifs numériques, introduisant un nouveau paragraphe (2 bis) qui précise les modalités de vente et de versement des fonds, tout en supprimant le paragraphe 3 bis de l'ancienne version qui traitait des déclarations du tiers saisi.
La version actuelle étend le champ d'application des taxes concernées par les réparations administratives, incluant désormais la taxe sur la vacance des locaux d'habitation et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
La version actuelle supprime l'exception pour certaines taxes (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et leurs taxes additionnelles) dans le délai de reprise de l'administration des impôts.
Le délai pour réparer les omissions ou insuffisances d'imposition a été prolongé de la fin de l'année suivant la réception de la réponse à la fin de la deuxième année suivant cette réception.
Le délai pour réparer les omissions ou insuffisances d'imposition en cas de fraude fiscale est prolongé de la fin de l'année à la fin de la deuxième année suivant la décision qui met fin à la procédure.
Le délai pour l'administration des impôts de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition a été prolongé de un à deux ans après la décision qui a clos la procédure.
La version actuelle ajoute une précision concernant le contrôle des allocations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail.
Le changement principal est le passage de l'obligation ('doit') à la possibilité ('peut') pour l'administration fiscale de communiquer les résultats des contrôles aux instances concernées.
La version actuelle élargit les instances pouvant recevoir des renseignements des fonctionnaires, incluant désormais toutes les instances disciplinaires (et non plus seulement les chambres de discipline), et précise que ces renseignements peuvent concerner l'engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession.
La version actuelle élargit les compétences d'accès aux données pour plusieurs organismes et précise les missions de contrôle et de recouvrement, tout en ajoutant des dispositions pour prévenir la fraude au RSA et faciliter la récupération sur succession.
Les agents de contrôle peuvent désormais accéder aux données des organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, au lieu de ceux mentionnés à l'article L. 724-7.
Le délai de conservation des documents administratifs est passé de six à dix ans, avec des précisions supplémentaires sur les modalités de conservation et les contrôles.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
La version actuelle ajoute une disposition selon laquelle, pour les micro, petites et moyennes entreprises, l'absence de réponse de l'administration dans le délai de six mois vaut accord sur la valeur estimée.
La version actuelle ajoute la possibilité pour les agents des finances publiques d'échanger des informations avec les services sous l'autorité du ministre chargé de la politique des marchés carbone.
Le texte actuel supprime la mention spécifique aux agents des douanes, qui était présente dans la version précédente.
La version actuelle supprime les exceptions spécifiques aux contributions indirectes et la possibilité pour certaines personnes désignées d'établir des procès-verbaux.
La version actuelle étend les cas où un agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas révéler son identité, notamment pour la recherche et la constatation des infractions aux articles 290 quater et III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Le contrôle des distillations par les bouilleurs de cru est désormais régi par le code rural et de la pêche maritime au lieu du code général des impôts.
La durée avant laquelle les retraits de titres doivent être justifiés est réduite de huit à cinq ans.
Le contrôle des distillations par les bouilleurs de cru est désormais régi par le code rural et de la pêche maritime au lieu du code général des impôts.
La version actuelle corrige une référence erronée dans l'article L. 433-1 du code des impositions sur les biens et services, la remplaçant par l'article L. 433-7.
L'article explique comment l'administration fiscale contrôle les déclarations d'impôts des entreprises, en accédant à leurs données informatiques et en leur laissant le choix de faire eux-mêmes les traitements ou de fournir des copies.
Le changement principal est le passage de l'envoi systématique des avis d'imposition par courrier à une mise à disposition dématérialisée dans le compte fiscal en ligne, sauf demande expresse du contribuable pour recevoir un courrier.
Le délai pour contester le refus de garanties par le contribuable est désormais calculé à partir de la réception de la décision du comptable, et non plus à partir de la réception d'une lettre recommandée.
L'article L. 166 a été supprimé de la liste des articles autorisant des dérogations au secret professionnel.
La version actuelle ajoute une référence à l'article III de l'article 1737 du code général des impôts parmi les exceptions où des amendes peuvent être appliquées lors de la mise en oeuvre du droit d'enquête.
La version actuelle étend la possibilité de demander un second examen à une nouvelle catégorie de redevables, ceux ayant déposé une demande au titre du 13° de l'article L. 80 B.
La procédure de taxation d'office est désormais applicable uniquement si les 2° et 5° de l'article L.66 sont concernés, alors qu'elle s'appliquait auparavant aussi au 6°.
La version actuelle supprime la mention de la procédure de régularisation pour la taxe d'aménagement, qui était présente dans la version précédente.
La version actuelle met à jour les références aux taxes sur les locaux vacants et corrige une référence erronée dans le code général des impôts.
La version actuelle ajoute une disposition selon laquelle l'administration des impôts ne peut rejeter une demande de contribuable que si une autre condition n'est pas remplie, lorsque l'avis des services de recherche est favorable.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour pour correspondre aux articles du code général des impôts.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de statut de Mayotte, passant de 'Département' à 'Département-Région'.
La version actuelle supprime la mention du défaut de dépôt de l'état récapitulatif comme motif d'invalidation du numéro d'identification, simplifiant ainsi les conditions de fraude détectable.
Le texte a été mis à jour pour remplacer 'taxes sur le chiffre d'affaires' par 'taxes sur les biens et services', élargissant ainsi la portée des taxes concernées.