Article L38
Abrogé depuis le 1987-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visite des agents fiscaux hors locaux L.26
Résumé Les agents fiscaux peuvent visiter d’autres locaux pour contrôler les infractions aux contributions indirectes, sous réserve des formalités prévues aux articles L.39 à L.43.
Mots-clés : Contrôle fiscal Contributions indirectes Visite des agents Procédure fiscale
Pour rechercher les infractions à la législation des contributions indirectes et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents de l'administration des impôts disposent également d'un droit de visite dans les locaux autres que ceux désignés à l'article L. 26. Dans ce cas, l'exercice de ce droit est soumis aux formalités définies aux articles L. 39 à L. 43.
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