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Section IV

Procédures de rectification

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Article L66

Taxation d'office des contribuables en cas de défaut ou de retard de déclaration

Livre des procédures fiscales

Article L54 C

Article L54 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours hiérarchique contre la proposition de rectification

Résumé On peut contester une proposition de rectification par un recours hiérarchique, ce qui arrête le délai pour aller au tribunal, sauf exceptions.

Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.

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Version 1

Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.