Article L43
Abrogé depuis le 1987-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restoration des locaux et notification des protestations
Résumé Après une visite à la maison, les agents réparent les lieux et l'officier de police écrit les protestations, qu'il donne à la personne concernée.
Mots-clés : Contrôle fiscal Visite domiciliaire Restitution des locaux Notification des protestations Police judiciaire
Après avoir effectué une visite domiciliaire, les agents de l'administration des impôts doivent remettre en état les locaux visités.
L'officier de police judiciaire qui les accompagne lors des visites prévues par l'article L. 39, porte les protestations éventuelles et leurs motifs sur un document dont il remet une copie à l'intéressé.
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