Article L58
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de proposition de redressement
Résumé Quand on te propose de modifier ton impôt, il faut te dire que tu peux demander l’aide d’un conseiller de ton choix.
Mots-clés : impôt redressement notification assistance contribuable
La notification d'une proposition de redressement doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre.
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