Livre des procédures fiscales

Article L31

Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des alcools chez les bouilleurs de cru

Résumé. Les agents fiscaux peuvent vérifier les alcools chez les bouilleurs de cru pendant la prochaine campagne de distillation, et ces derniers peuvent être accompagnés de témoins.

Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 30 avril 2027

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 184

En résumé. Le texte précise désormais que l'intervention des agents de l'administration est autorisée pour la constatation des alcools détenus, sans restriction.

Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration ⏺est notamment autorisée ⏺ pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mercredi 30 décembre 2020

Déplacé le jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La mention explicite de l'administration des impôts a été supprimée, mais le reste du texte est inchangé.

Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration ⏺ n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 30 décembre 1992

Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration des impôts n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.