Article A277-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'admission des valeurs mobilières non cotées et des actions de Sicav pour le sursis de paiement
Résumé Pour un sursis de paiement d'impôts, les valeurs mobilières non cotées en France et certaines actions de Sicav doivent être garanties par une banque.
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.
1 version
1 cité