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I sexies

Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

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Rectification des prix ou évaluations pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière

Livre des procédures fiscales

Article L16 K

Article L16 K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse aux demandes d'information des organismes de contrôle

Résumé Pas de réponse en 30 jours ? L'administration fiscale peut vérifier.

A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter l'administration fiscale pour procéder à un contrôle.

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Version 1

A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter l'administration fiscale pour procéder à un contrôle.