Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à la réglementation R 36 B-1
Résumé. L’article L36 B indique de consulter la réglementation R 36 B‑1 pour les détails.
(Voir R 36 B-1).