Article L36 B
Abrogé depuis le 2007-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à la réglementation R 36 B-1
Résumé L’article L36 B indique de consulter la réglementation R 36 B‑1 pour les détails.
Mots-clés : Références Réglementation Contrôle fiscal
(Voir R 36 B-1).
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