Retour à la section

2 quater

Dispositions relatives aux copies de documents

Article suivant

Article A10-0 AC-1

Attribution de l'indemnité pour l'aide à la lutte contre la fraude fiscale

Livre des procédures fiscales

Article A13 F-2

Article A13 F-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des copies de documents électroniques par l'administration fiscale

Résumé Après une décision définitive, l'administration fiscale détruit les copies des documents électroniques.

Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.

En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.

En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3.