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Partie législative

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L111-1 — L111-12

Code des assurances

Livre Ier : Le contrat

Article L100-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du territoire français pour l'application du livre Ier

Résumé Pour ce livre, « la France » inclut la métropole, certaines collectivités et certaines îles.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

4 versions

1 cité

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Chapitre IV : Compétence et prescription

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

Chapitre IX : Assurances collectives de dommages

Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes

Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre

Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises