Code des assurances
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
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Loi applicable aux contrats d'assurance
Résumé. Ce titre explique quelles lois s'appliquent aux contrats d'assurance en France et en Europe, selon le type d'assurance et la résidence de l'assuré.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires
Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation