Code des assurances

Chapitre IV : Compétence et prescription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription en assurance

Résumé. Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans, sauf exceptions, et certaines actions peuvent interrompre cette prescription.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance

Résumé. Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent généralement par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme les catastrophes naturelles ou les contrats d'assurance sur la vie.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

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Interruption de la prescription en assurance

Résumé. La prescription en assurance peut être interrompue par certaines actions comme l'envoi d'une lettre recommandée ou la désignation d'experts après un sinistre.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Limitation des modifications de prescription dans les contrats d'assurance

Résumé. Dans un contrat d'assurance, on ne peut pas changer la durée de prescription ou ajouter des causes de suspension, même si les deux parties sont d'accord.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre IV : Compétence et prescription
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3