Code des assurances

Chapitre unique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles diverses sur les contrats d'assurance

Résumé. Ce chapitre du Code des assurances explique les règles pour rédiger un contrat d'assurance en français, gérer les contrats perdus ou volés, utiliser des devises étrangères, racheter de petites rentes, et traiter les cas de réquisition ou confiscation.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre unique
Section I : Rédaction du contrat en langue française
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre
Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier