Section I : Rédaction du contrat en langue française

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés

Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services

Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale

Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre

Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier