Code des assurances

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique

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Assurance de protection juridique : aides et règles

Résumé. L'assurance de protection juridique aide à payer les frais de procédure en cas de litige et permet de choisir librement son avocat.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990

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Assurance de protection juridique : définition

Résumé. L'assurance de protection juridique aide à payer les frais de procédure ou fournit des services si tu as un litige avec quelqu'un.

Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990

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Contrat distinct pour l'assurance de protection juridique

Résumé. L'assurance de protection juridique doit être un contrat séparé ou une section distincte dans une police d'assurance, avec la prime correspondante clairement indiquée.

L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Définition du sinistre en assurance protection juridique

Résumé. Un sinistre en assurance protection juridique, c'est quand une réclamation est refusée.

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Actions juridiques avant sinistre et assurance protection juridique

Résumé. Les actions juridiques avant la déclaration d'un sinistre ne peuvent pas annuler la garantie de l'assurance, mais elles ne sont pas couvertes sauf en cas d'urgence.

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Obligation d'avoir un avocat si l'adversaire en a un

Résumé. Si l'autre partie dans un litige a un avocat, toi aussi tu dois en avoir un.

L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 21 février 2007

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Liberté de choix de l'avocat dans l'assurance protection juridique

Résumé. L'assuré peut choisir librement son avocat ou une personne qualifiée pour le représenter dans un litige couvert par son assurance de protection juridique.

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1 (Assurance de protection juridique : définition), l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 28 mai 2026

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Résolution des désaccords en assurance protection juridique

Résumé. En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré, ils peuvent faire appel à une tierce personne pour trancher, les frais étant à la charge de l'assureur.

Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est interrompu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande. Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990

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Information des droits en cas de conflit d'intérêt

Résumé. En cas de conflit entre l'assureur et l'assuré, ce dernier doit être informé de ses droits et des procédures possibles pour régler le litige.

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 (Liberté de choix de l'avocat dans l'assurance protection juridique) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4 (Résolution des désaccords en assurance protection juridique).

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Fixation des honoraires d'avocat en assurance de protection juridique

Résumé. Les honoraires de l'avocat sont fixés entre l'avocat et son client, et ne peuvent être négociés avec l'assureur de protection juridique.

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990

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Exclusions dans l'assurance de protection juridique

Résumé. Certaines assurances de protection juridique ne sont pas soumises aux règles générales, notamment celles liées aux navires ou lorsque l'assureur défend aussi ses propres intérêts.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;

2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.

En vigueur du 1 juillet 1990 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994

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Secret professionnel en assurance de protection juridique

Résumé. Les informations partagées dans le cadre d'une assurance de protection juridique doivent rester confidentielles, sous peine de sanctions.

Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Priorité de remboursement dans l'assurance protection juridique

Résumé. En cas de litige, l'argent obtenu pour les frais et honoraires va d'abord à l'assuré pour ses dépenses restantes, puis à l'assureur.

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Article L127-1
Article L127-2
Article L127-2-1
Article L127-2-2
Article L127-2-3
Article L127-3
Article L127-4
Article L127-5
Article L127-5-1
Article L127-6
Article L127-7
Article L127-8