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Livre Ier

Le contrat

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Article L211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Code des assurances

Article L100-1

Article L100-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du territoire français pour l'application du livre Ier

Résumé Pour ce livre, « la France » inclut la métropole, certaines collectivités et certaines îles.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression du statut particulier de Mayotte dans les définitions territoriales

Résumé des changements La définition des expressions "la France", "en France" et "territoire de la République française" a été modifiée : on retire l'exception relative à Mayotte, ne conservant que Saint-Pierret-ét-Miquelon pour les dispositions hors libre prestation de services et liberté d'établissement.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de territoires à la définition de la France

Résumé des changements L’article étend la définition de « France » en y ajoutant les collectivités d’outre-mer Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de Mayotte aux références territoriales

Résumé des changements Les termes "la France", "en France" et "territoire de la République française" incluent désormais Mayotte en plus de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour les dispositions relatives à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.