Code des assurances

Article L100-1

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Article L100-1

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territoires couverts par le code des assurances

Résumé. L'article précise quels territoires français sont concernés par les règles d'assurance.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 9 : Retrait de Mayotte des définitions d'assurance

En résumé. La définition des expressions "la France", "en France" et "territoire de la République française" a été modifiée : on retire l'exception relative à Mayotte, ne conservant que Saint-Pierret-ét-Miquelon pour les dispositions hors libre prestation de services et liberté d'établissement.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 2 : Extension de l'application du Code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. L’article étend la définition de « France » en y ajoutant les collectivités d’outre-mer Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 16 juillet 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. Les termes "la France", "en France" et "territoire de la République française" incluent désormais Mayotte en plus de Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour les dispositions relatives à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance