Code des assurances

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

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Dispositions générales sur les retraites supplémentaires

Résumé. Les droits à retraite supplémentaire sont payables à partir de la liquidation de la pension ou d'un âge minimum, et restent acquis même si on quitte l'entreprise.
Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Ce chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations.

Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :

1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) ;

2° Ou par une association mentionnée à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées).

Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les contrats de retraite professionnelle supplémentaire peuvent inclure des garanties en cas de décès ou d'invalidité, et les droits individuels peuvent être transférés vers d'autres contrats ou plans d'épargne.

Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties). Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.

Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents. Ce comité est formé dans les six mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés. Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une même entreprise d'assurance, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des intérêts des adhérents de l'ensemble de ces contrats.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues pour les membres d'un comité de surveillance

Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies). Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail (Indemnité de départ à la retraite).

Transféré5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Transféré le 5 juillet 2019

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Conservation des actifs de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les actifs des contrats de retraite professionnelle supplémentaire doivent être conservés par un dépositaire distinct, agréé en France ou dans l'UE.

Les actifs de chaque contrat relevant du présent chapitre et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) et sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les autres actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds, dans les mêmes conditions.

Transféré5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Transféré le 5 juillet 2019

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Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer les adhérents sur leurs droits et les options de paiement, et publier un rapport sur leur politique de placement tous les trois ans.

La notice mentionnée à l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe) indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations minimales que contient cette notice.

Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.

Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. Il est mis à disposition du souscripteur, de l'adhérent et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux adhérents.

Dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance en informe par écrit les affiliés.

Transféré5 juillet 2019

Créé le 14 juin 2019 · Transféré le 5 juillet 2019

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Rôle et responsabilités du dépositaire dans les fonds de retraite

Résumé. Un dépositaire est chargé de gérer les actifs des fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou des entreprises d'assurance, en suivant des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et assurer la sécurité des investissements.

I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 143-2-1 (Conservation des actifs de retraite professionnelle supplémentaire) est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Il ne peut exercer d'activités concernant le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance qui seraient susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec ce fonds ou cette entreprise, les affiliés ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux affiliés et aux bénéficiaires du contrat et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance.
II.-Le dépositaire mentionné au I :
1° Exécute les instructions du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme ou à ses statuts ;
2° S'assure que dans les opérations portant sur les actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance la contrepartie lui soit remise dans les délais d'usage ;
3° Veille à ce que les revenus produits par les actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire qu'il conserve reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.
III.-Les dispositions du II de l'article L. 214-24-8 (Rôles et responsabilités du dépositaire d'un FIA), du second alinéa de l'article L. 214-24-9 (Délégation des fonctions du dépositaire dans les FIA) et de l'article L. 214-24-10 (Responsabilité du dépositaire dans les FIA) du code monétaire et financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours un fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une entreprise d'assurance dans le cadre de la gestion de contrats mentionnés à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa au fonds de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
1° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ FIA ” ;
2° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
3° “ Affilié à un contrat garanti par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.

Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Agrément pour les assurances de retraite professionnelle

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément pour proposer des contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

L'agrément mentionné à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) est délivré, sur demande de l'entreprise d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance). Il vaut également agrément pour les activités des entreprises d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) à L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).

Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations de retraite professionnelle supplémentaire.

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers). Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance), L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) et au VII de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.

L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers).

Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Plan de redressement pour les assurances de retraite

Résumé. En cas de problèmes financiers, les entreprises d'assurance et leurs clients doivent trouver un plan pour rétablir la situation, avec l'aide d'un régulateur si nécessaire.

En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.

L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la disposition des adhérents.

Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Comptes annuels des assurances de groupe pour la retraite professionnelle

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent établir et certifier des comptes annuels pour leurs opérations de retraite professionnelle supplémentaire, et les fournir aux souscripteurs.

L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite). Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.

Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les biens et droits liés aux retraites professionnelles supplémentaires sont protégés contre les créanciers de l'entreprise d'assurance, sauf pour les adhérents, assurés ou bénéficiaires.

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L. 143-4 (Comptabilité spécifique pour les assurances de retraite), même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 (Créances privilégiées sur les meubles) et 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Sous réserve de l'article L. 143-5 (Plan de redressement pour les assurances de retraite), les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers) ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles) et 2375 (Créances privilégiées sur les immeubles) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Soumission des contrats d'assurance retraite à l'autorité de contrôle

Résumé. Les contrats d'assurance de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur conformité avant publication au Journal officiel.

La soumission au présent chapitre, par des entreprises d'assurance, de tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article, est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La désignation des contrats concernés est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai d'un mois pour présenter leurs observations.

L'Autorité dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti à l'alinéa précédent aux créanciers pour présenter leurs observations. L'Autorité peut également demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce cas, le délai dont elle dispose pour se prononcer court à partir de la date de production desdits documents.

Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. A l'initiative du souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) ; cette opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire), lorsqu'il est institué et requiert l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise d'assurance opérant dans le cadre de cet agrément.

Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des institutions de prévoyance) et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Précisions sur les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les retraites professionnelles supplémentaires, comme les garanties et le fonctionnement du comité de surveillance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Article L143-1
Article L143-2
Article L143-2-1
Article L143-2-2
Article L143-2-3
Article L143-3
Article L143-4
Article L143-5
Article L143-6
Article L143-7
Article L143-8
Article L143-9
Section I : Dispositions générales
Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire