Code des assurances

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

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Règles communes aux assurances

Résumé. Ce titre décrit les règles de base pour les contrats d'assurance, comme la signature, les obligations des deux parties et la durée de prescription.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes→Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 2012

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Chapitre IV : Compétence et prescription