Code des assurances
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article ajoute une clause pour couvrir le décès résultant de l'aide à mourir, conformément à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
Les assureurs peuvent utiliser les données de santé pour rembourser les frais médicaux, mais doivent les protéger et ne pas les conserver trop longtemps.
Un décret précise les règles pour le traitement des données de santé par les assurances, notamment pour le tiers payant.
Les professionnels de santé peuvent partager les données nécessaires avec les assureurs pour le tiers payant, mais seuls certains professionnels ont accès aux informations de santé liées à un diagnostic.
Les assureurs doivent protéger les données de santé de leurs clients et ne les conserver que le temps nécessaire.
Les assureurs peuvent traiter les données de santé uniquement pour le remboursement, le contrôle ou la justice.
Les assureurs peuvent utiliser les données de santé de leurs clients pour rembourser les frais médicaux, tout en respectant la loi sur la protection des données.
Ajout d'une référence au code de la sécurité sociale pour protéger le capital ou la rente garantis des créanciers du contractant.
La version actuelle ajoute une condition de rachat en cas d'affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge de l'assuré, et modifie la référence légale pour les contrats ouverts sous forme de produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
Les petites entreprises peuvent résilier leur assurance professionnelle sans frais après un an, avec un remboursement sous 30 jours.
L'assureur doit proposer une indemnisation ou un refus motivé dans un délai de six mois après un sinistre, avec des règles spécifiques pour les experts et les délais de paiement.
L'assureur doit informer l'assuré qu'il peut demander une contre-expertise à ses frais en cas de sinistre.
Les collectivités territoriales peuvent utiliser la médiation pour résoudre un litige avec leur assureur, et après deux échecs, elles peuvent recevoir de l'aide pour trouver une assurance.
La version actuelle précise que le bureau central de tarification doit statuer dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées, et que le refus de souscription par l'entreprise d'assurance doit mentionner la possibilité de saisir ce bureau.
La version actuelle précise que le bureau central de tarification doit statuer dans un délai de trois mois, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce délai.
La version actuelle précise désormais que le refus de souscription par l'entreprise d'assurance doit mentionner la possibilité de saisir le bureau central de tarification et les modalités de saisine, ajoutant ainsi une obligation d'information pour les assureurs.
Le délai de trois mois pour que le bureau central de tarification statue sur les demandes a été ajouté.
La version actuelle ajoute une obligation pour les entreprises d'assurance de mentionner la possibilité de saisir le bureau central de tarification en cas de refus de souscription, ainsi qu'un délai de trois mois pour que ce bureau statue sur les demandes.
La version actuelle ajoute une obligation pour l'entreprise d'assurance de mentionner la possibilité de saisir le bureau central de tarification et les modalités de saisine dans son refus de souscription.
La version actuelle ajoute l'obligation pour l'entreprise d'assurance de mentionner la possibilité de saisir le bureau central de tarification et les modalités de saisine dans son refus de souscription.
La version actuelle précise que l'assureur doit communiquer le rapport d'expertise définitif à l'assuré, sans mentionner de cas spécifiques comme la sécheresse-réhydratation des sols, contrairement à la version précédente qui prévoyait une communication supplémentaire dans ce cas.
La version actuelle met à jour les références législatives pour plusieurs articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant des références à des ordonnances par des lois plus récentes.
La version actuelle précise les conditions de résiliation pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que la notification de la résiliation par l'assureur.
La nouvelle version supprime la restriction selon laquelle la résiliation concernait uniquement les contrats d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.
Le changement principal est le passage de la suspension à l'interruption du délai de recours contentieux pendant la procédure de résolution des différends.
La principale modification concerne l'ajout d'une clause permettant à un seul expert externe en évaluation de réaliser l'évaluation pour l'application de l'article L. 214-55 du code monétaire et financier.
La référence à l'article R. 131-1 a été précisée pour indiquer le paragraphe I, sans autre changement substantiel.
La modification précise que les parts ou actions admissibles en unités de compte doivent être mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article R. 131-1, ajoutant 'I' qui était absent dans la version précédente.
La mention 'I de' a été ajoutée avant l'article R. 131-1 pour préciser la référence légale.
La principale modification consiste en l'ajout de 'I' avant 'de l'article R. 131-1' dans la référence à l'article, ce qui précise que la mention concerne le paragraphe I de cet article.
La référence à l'article R. 131-1 a été précisée pour indiquer le paragraphe I, 2°.
Les modifications portent principalement sur la clarification des types d'actifs éligibles, notamment en remplaçant les 'actions de sociétés commerciales' par les 'actions de sociétés de capital-risque' et en ajustant la référence des fonds alternatifs.
Les références des articles du code de commerce ont été mises à jour, passant de L. 626-2 à L. 654-2, etc.
La version actuelle précise que les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette mise à jour législative.
Le montant de la contribution du fonds de garantie a été augmenté de 6,50 € à 15 € et les contrats d'assurance concernés par le prélèvement ont été élargis.
La Caisse centrale de réassurance peut aider à payer les dégâts causés par des émeutes, mais l'État ne garantit pas plus de 3,25 milliards d'euros par an.
Les assureurs paient dans un fonds commun pour se protéger contre les risques d'émeutes, avec l'aide de l'État.
Les assurances doivent couvrir les dommages causés par des émeutes, sauf en cas de guerre ou de terrorisme, et verser une avance rapidement.
La Caisse centrale de réassurance peut couvrir les dommages causés par des émeutes en France, avec une garantie de l'État limitée à 3,25 milliards d'euros par an.
Un fonds mutualise les risques d'émeutes pour les assureurs, qui paient une rétribution et sont couverts par l'État.
Les entreprises d'assurance doivent payer une contribution de solidarité, calculée sur certaines primes d'assurance, pour aider un fonds de garantie.
La Caisse centrale de réassurance gère un fonds pour couvrir les dommages causés par des émeutes, financé par les entreprises d'assurance.
Un fonds mutualise les risques d'émeutes pour aider les assureurs, qui paient une rétribution et peuvent être remboursés par ce fonds.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent signer un accord avec l'État pour permettre aux assureurs de transférer les risques d'émeutes à un fonds de garantie, en échange d'une compensation financière.
Les contrats d'assurance couvrent les dommages causés par des émeutes en France, sauf s'ils relèvent de la guerre ou du terrorisme.
Les assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des émeutes, sans exception.
Les assureurs doivent verser une avance sur l'indemnisation dans les deux mois après l'évaluation des dégâts.
Si une assurance refuse de couvrir un risque d'émeute, l'assuré peut demander au bureau central de tarification d'imposer cette couverture.
Certains contrats d'assurance ne sont pas couverts par les règles sur les dommages causés par des émeutes, comme ceux pour les véhicules de transport et les marchandises.
La version précédente ne mentionnait pas l'applicabilité des articles L. 427-1 et L. 431-10-1 dans les îles Wallis et Futuna, contrairement à la version actuelle qui précise leur applicabilité selon la loi de finances pour 2026.
L'article L. 321-7 a été ajouté à la version actuelle, précisant son applicabilité dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.
La version actuelle ajoute l'applicabilité des articles L. 121-8 et L. 12-11-1 à L. 12-11-5 dans les îles Wallis et Futuna, selon la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
La version actuelle précise que l'assureur ne couvre pas les dommages causés par des émeutes, sauf convention contraire, et supprime la mention des mouvements populaires.
Les conducteurs peuvent vérifier l'assurance de leur véhicule avec le numéro d'immatriculation.
Les conducteurs peuvent vérifier si leur véhicule est assuré en utilisant le numéro d'immatriculation ou de plaque.
L'article explique comment un client peut annuler son contrat d'assurance en ligne, en utilisant une fonction claire et accessible.
La version actuelle met à jour les références légales pour plusieurs articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant des lois par d'autres plus récentes.
La durée minimale des contrats d'assurance voyage a été supprimée, permettant désormais leur application même si la durée est inférieure à un mois.
La version actuelle simplifie les obligations d'information et de consentement lors des appels téléphoniques pour la conclusion de contrats d'assurance, en supprimant notamment l'obligation de recueillir un accord préalable explicite et en modifiant les conditions de résiliation des contrats existants.
La version actuelle élargit les conditions d'application du droit de renonciation, notamment en précisant les cas où le délai peut expirer plus tardivement et en ajoutant des dispositions pour les contrats conclus via une interface en ligne.
La version actuelle précise que les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna selon une rédaction spécifique issue d'un décret de janvier 2026, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.
La version actuelle supprime la section III qui définissait les conditions pour considérer un appel téléphonique comme sollicité ou consenti, ainsi que les obligations de conservation des pièces justificatives.
La version actuelle simplifie les obligations d'information de l'assureur en supprimant les détails spécifiques sur la communication commerciale et en se concentrant uniquement sur la transmission des modalités de conclusion du contrat et de paiement.
L'article étend son champ d'application de l'Union européenne à l'Espace économique européen pour les entreprises d'assurance.
La modification étend la portée géographique des actions de remboursement du fonds en incluant l'Espace économique européen au lieu de se limiter à l'Union européenne.
Le texte remplace la mention spécifique du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance par une formulation plus générale concernant le représentant légal de l'entité désignée.
Le changement principal est la modification de l'entité responsable du secrétariat du conseil de gestion, passant de la Caisse centrale de réassurance à une entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1.
Le président du conseil de gestion du fonds passe de la présidence du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance au représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1.
Le texte précise désormais que le contrôle des opérations est exercé par les commissaires aux comptes de l'entité désignée, et non plus spécifiquement de la Caisse centrale de réassurance.
Le texte remplace les références à la 'Caisse centrale de réassurance' par une entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1, et ajoute des dispositions sur le remboursement des frais et la gestion comptable.
La gestion du fonds passe d'une attribution spécifique à la Caisse centrale de réassurance à une entité désignée selon le IV de l'article L. 426-1, incluant désormais la gestion administrative.
Le changement consiste à remplacer la mention du fonds de garantie par une entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 pour le reversement de la contribution forfaitaire.
Le texte remplace la mention spécifique de la 'Caisse centrale de réassurance' par une référence plus générale à 'l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1' pour les frais exposés.
La version actuelle met à jour les références des articles réglementaires, remplaçant R. 134-12 par R. 134-14.
Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les garanties complémentaires des contrats à une réglementation détaillée sur l'affectation et la réaffectation d'actifs par les entreprises d'assurance.
Le changement principal est la référence juridique qui passe de l'article 88-2 de la loi de 1984 à l'article L. 827-4 du code général de la fonction publique.
Un fonds de garantie est géré par une filiale pour couvrir les dommages causés par des soins médicaux.
La gestion du fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux est confiée à une filiale de la Caisse centrale de réassurance.
Le fonds de garantie peut récupérer les indemnités versées aux victimes d'actes de terrorisme ou d'autres infractions auprès des responsables.
Le texte de référence pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme a été élargi du code de procédure pénale et du présent code, au lieu des articles spécifiques L. 422-1 à L. 422-3.
Le texte précise désormais que la réparation concerne les dommages résultant d'un acte de terrorisme ou d'une infraction, et non plus spécifiquement une atteinte à la personne. La subrogation du fonds dans les droits de la victime est supprimée lorsque des versements sont effectués.
La version actuelle précise que le fonds de garantie informe la victime qui sollicite l'indemnisation, sans mention spécifique à l'article L. 126-1 comme dans la version précédente.
Les délais de versement des provisions et d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie sont remplacés par des références à des articles spécifiques du code de procédure pénale, supprimant les délais fixes prévus auparavant.
Le texte modifie la référence aux articles de loi qui définissent les indemnités allouées, passant des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale à une référence plus large incluant le chapitre 1er du titre IV du livre IV de la première partie du même code.
Le texte modifie la référence juridique pour les décisions contre lesquelles le fonds de garantie peut faire appel, passant du code de procédure pénale au code de l'organisation judiciaire.
- Article L422-6 : Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorismeentrera en vigueur le 1 janvier 2029
Les articles applicables dans les collectivités d'outre-mer ont été précisés et mis à jour, notamment en ajoutant l'article L. 422-5-1 et en modifiant la référence de la loi pour certains articles.
La modification précise que la pénalité de frais de gestion s'applique aux sommes allouées en remboursement des frais exposés par la partie civile, et non plus uniquement celles prévues par les articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Le texte fait référence désormais au code de procédure pénale au lieu de l'article L. 422-7 pour les indemnités ou provisions versées à la partie civile.
La version actuelle précise que les articles L. 422-7 à L. 422-10 s'appliquent dans leur version modifiée par une ordonnance de 2025, et supprime la référence aux articles spécifiques du code de procédure pénale pour les dommages et intérêts.
La version actuelle simplifie les conditions de subrogation et de mandat du fonds de garantie, en supprimant les détails sur les délais et montants spécifiques pour l'aide au recouvrement.
La version actuelle supprime les références spécifiques aux articles de procédure pénale et modifie la référence à l'article pour l'accès aux renseignements.
La version actuelle ajoute une référence à la 'compagnie financière holding mixte' et modifie la mention du tribunal délictuel en tribunal correctionnel dans le cas des condamnations étrangères.