En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2012
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Contrats d'assurance couverts par le titre
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
1° Les risques maritimes ;
2° Les risques aériens ou aéronautiques ;
3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;
4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5 (Annulation de l'assurance en cas de connaissance préalable du sinistre), L. 172-11 (Obligations de l'assureur en cas de dommages matériels), L. 172-17 (Origine incertaine d'un sinistre maritime), L. 172-26 (Remboursement des frais de sauvetage et d'avarie commune), L. 173-7 (Conditions de l'assurance sur bonne arrivée), L. 173-13 (Conditions d'abandon d'un navire assuré) (4°), L. 173-21 (2°).
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