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Chapitre IV

Code des assurances

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail

Article L123-1

Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 8 janvier 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour déclarer un sinistre en assurance

Résumé. En cas de grêle, tu as 4 jours pour déclarer le sinistre à ton assurance, sauf si c'est impossible. Pour la mortalité du bétail, c'est 24 heures.

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.

2 versions

Article L123-2

Créé le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance grêle : remboursement de prime en cas de perte totale

Résumé. Si la récolte est perdue, l'assureur ne peut pas demander le paiement de la prime pour la période entre la perte et la date normale de récolte.
Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9, l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.

1 version

1 cité

Article L123-3

Créé le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation du contrat d'assurance après aliénation

Résumé. Un assureur ne peut dénoncer un contrat à un nouvel acquéreur avant la fin de l'année d'assurance en cours, sauf si la prime est payable à terme.
Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.

1 version

Article L123-4

Créé le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du non-paiement de la prime d'assurance contre la mortalité du bétail

Résumé. Si tu ne paies pas ta prime d'assurance pour ton bétail, la garantie est suspendue après un délai de mise en demeure, mais elle reprend effet rapidement une fois que tu as payé.

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Article L123-1
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Article L123-4