Code des assurances

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales sur les assurances de dommages

Résumé. Ce chapitre explique les règles de base pour les assurances de dommages, comme la valeur des biens, les responsabilités et ce qui est couvert.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Limites de l'indemnité en assurance de biens

Résumé. L'assurance pour les biens est un contrat où l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur du bien au moment du sinistre.

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 25 juin 2025

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Responsabilité de l'assureur et participation des parents en cas de dommage causé par un mineur

Résumé. L'assureur paie les dégâts causés par des personnes dont l'assuré est responsable, mais peut demander une participation jusqu'à 7500 euros aux parents d'un mineur si ceux-ci ont été condamnés pour négligence.

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal (Mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs par les parents) pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.

Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Nullité et limites des contrats d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance peut être annulé si l'une des parties a triché, sinon il est valable mais limité à la vraie valeur de l'objet assuré.

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 14 juillet 1982

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Obligation d'information en cas de multiples assurances

Résumé. Si tu as plusieurs assurances pour la même chose, tu dois prévenir chaque assureur et leur dire qui sont les autres.

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3 (Nullité et limites des contrats d'assurance), premier alinéa, sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 (Limites de l'indemnité en assurance de biens), quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Part proportionnelle des dommages en cas de sous-assurance

Résumé. Si la valeur de l'objet assuré est plus élevée que le montant couvert au moment du sinistre, l'assuré doit payer une partie des dommages lui-même.

S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Conditions pour souscrire une assurance

Résumé. On peut assurer une chose si on a un intérêt à la protéger, ou si on veut éviter un risque.

Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.

Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre

Résumé. L'assureur ne paie pas pour les dommages causés par un défaut de la chose assurée, sauf si le contrat dit le contraire.

Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Exclusion de la couverture des risques de guerre et d'émeutes

Résumé. Les assurances ne couvrent pas les guerres ou les émeutes, sauf accord spécial; l'assuré et l'assureur doivent prouver ce qui a causé le sinistre.

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Fin de contrat d'assurance en cas de perte totale non prévue

Résumé. Si un objet assuré est complètement détruit par un événement non couvert par le contrat d'assurance, l'assurance se termine et l'assureur doit rembourser la partie de la prime payée à l'avance.

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 décembre 2020

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Transmission et résiliation d'une assurance en cas de décès ou vente

Résumé. En cas de décès ou de vente d'un bien assuré, l'assurance continue pour les héritiers ou acheteurs, qui doivent respecter les obligations du contrat.

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance).

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 décembre 2020

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Suspension et résiliation de l'assurance en cas de vente d'un véhicule

Résumé. Quand tu vends ton véhicule, ton assurance est suspendue le lendemain et peut être résiliée après un préavis de 10 jours.

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance), de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 25 juin 2025

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Droits de l'assureur après indemnisation

Résumé. Quand une assurance paie pour un dommage, elle peut se retourner contre la personne responsable, sauf si c'est un membre de la famille ou quelqu'un vivant avec l'assuré.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité de l'assureur et participation des parents en cas de dommage causé par un mineur), l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Attribution des indemnités d'assurance

Résumé. Les indemnités d'assurance pour incendie, grêle, etc., vont aux créanciers selon leur rang, et les paiements de bonne foi avant opposition sont valables.

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 (Responsabilité du propriétaire en cas d'incendie) et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) du code civil.

En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Interdiction de délaisser les objets assurés

Résumé. L'assuré ne peut abandonner les objets assurés, sauf si c'est prévu dans le contrat.

L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Nullité du contrat d'assurance en cas de perte préalable

Résumé. Un contrat d'assurance est annulé si la chose assurée était déjà perdue ou ne pouvait plus être exposée aux risques au moment de la signature.

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.

En vigueur depuis le 3 février 1995

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Interdiction de clauses de reconstruction après catastrophes naturelles

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas exiger la reconstruction d'un bâtiment endommagé par une catastrophe naturelle si la zone est protégée par un plan de prévention des risques.

Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

En vigueur depuis le 3 février 1995

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Utilisation des indemnités d'assurance pour la réparation d'immeubles

Résumé. Les indemnités pour dommages à un immeuble doivent servir à le réparer ou son terrain, selon les règles du maire.

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16 (Interdiction de clauses de reconstruction après catastrophes naturelles), les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.

Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.

Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Délais et procédures d'indemnisation en cas de sinistre

Résumé. L'assureur doit proposer une indemnisation ou un refus motivé dans un délai de six mois après un sinistre, avec des règles spécifiques pour les experts et les délais de paiement.

I. - Lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d'un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l'assuré une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages n'ont pu être établies à l'expiration de ce délai, l'assureur adresse à l'assuré une proposition d'acompte motivée ou notifie à l'assuré sa décision motivée de ne pas accorder d'acompte à ce stade.

Lorsque l'assureur ne désigne pas d'expert, il adresse une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières prévues par décret en Conseil d'Etat.

A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation ou d'acompte, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou de vingt et un jours pour verser l'indemnisation ou l'acompte dû. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité ou l'acompte dû par l'assureur produit, à compter de l'expiration de ce dernier délai, intérêts au taux de l'intérêt légal.

II. - L'expert désigné en application du premier alinéa du I transmet son rapport définitif à l'assureur ainsi qu'à l'assuré.

III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance sont conformes aux obligations prévues au I, notamment lorsqu'elle procède à un contrôle sur place mentionné à l'article L. 612-27 du code monétaire et financier (Contrôles sur place par l'ACPR).

Lorsque l'Autorité établit que les pratiques commerciales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne sont pas conformes à ces obligations, elle peut la mettre en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre ses pratiques en conformité avec les obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).

IV. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice du présent article.

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Médiation et accompagnement en cas de litige d'assurance pour les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent utiliser la médiation pour résoudre un litige avec leur assureur, et après deux échecs, elles peuvent recevoir de l'aide pour trouver une assurance.

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au dispositif de médiation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation (Droit à la médiation de consommation) en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur.

Après deux procédures infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
Article L121-6
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
Article L121-13
Article L121-14
Article L121-15
Article L121-16
Article L121-17
Article L121-18
Article L121-19