I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 (Champ d'application des dispositions aux services financiers)Art. L.222-1Champ d'application des dispositions aux services financiersLes règles de cet article concernent les services financiers et les opérations des entreprises d'assurances, mutuelles, et institutions de prévoyance. à L. 222-3 (Application des règles aux contrats de services financiers)Art. L.222-3Application des règles aux contrats de services financiersLes règles pour les contrats à distance sur des services financiers ne s'appliquent qu'à la première convention ou opération., L. 222-6 (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication. et L. 222-13 (Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiers)Art. L.222-13Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiersUn consommateur a 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance pour des services financiers, sans pénalité. à L. 222-16 (Protection des consommateurs contre la publicité financière à distance)Art. L.222-16Protection des consommateurs contre la publicité financière à distanceLes règles sur la publicité à distance pour les services financiers protègent les consommateurs en exigeant leur consentement et en interdisant les frais., L. 222-16-3 (Transparence des interfaces en ligne pour les services financiers)Art. L.222-16-3Transparence des interfaces en ligne pour les services financiersLes professionnels doivent concevoir leurs interfaces en ligne pour les services financiers de manière honnête et transparente, sans manipuler les consommateurs., L. 222-18 (Obligation des règles pour les contrats financiers à distance)Art. L.222-18Obligation des règles pour les contrats financiers à distanceLes règles sur les contrats à distance pour des services financiers sont obligatoires et ne peuvent pas être changées., L. 232-4 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux)Art. L.232-4Protection des consommateurs dans les contrats internationauxSi un contrat international utilise une loi hors UE, les juges peuvent ignorer cette loi pour protéger le consommateur avec les règles de l'UE., L. 242-15 (Intérêts pour retard de remboursement)Art. L.242-15Intérêts pour retard de remboursementSi un professionnel ne rembourse pas un consommateur dans les 30 jours, il doit des intérêts supplémentaires. du code de la consommation ;
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
a) " Le souscripteur ou l'adhérent, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le consommateur " ;
b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le fournisseur " ;
c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix total " ;
d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation " ;
e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance)Art. L.112-2-1Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distanceLes contrats d'assurance à distance donnent un délai de rétractation de 14 jours (30 jours pour l'assurance vie) aux consommateurs. " là où est mentionné " l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;
f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance)Art. L.112-2-1Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distanceLes contrats d'assurance à distance donnent un délai de rétractation de 14 jours (30 jours pour l'assurance vie) aux consommateurs. " là où est mentionné " l'article L. 222-5 " ;
g) “ Les I à III de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance)Art. L.112-2-2Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assuranceLes assureurs doivent informer clairement les clients lors d'appels téléphoniques pour conclure un contrat d'assurance. ” là où est mentionné “ l'article L. 222-5-2 ” ;
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication., les conditions contractuelles comprennent également les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance)Art. L.112-2Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assuranceAvant de signer un contrat d'assurance, l'assureur doit fournir des informations claires sur les garanties et le prix. ou à l'article L. 132-5 (Clarté et sécurité dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-5Clarté et sécurité dans les contrats d'assurance-vieLes contrats d'assurance-vie doivent être clairs et préciser les droits et obligations de chacun, notamment en cas de décès..
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication., si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
Si le souscripteur ou l'adhérent n'a jamais reçu les informations mentionnées au III ou à l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance)Art. L.112-2Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assuranceAvant de signer un contrat d'assurance, l'assureur doit fournir des informations claires sur les garanties et le prix. ainsi que les conditions contractuelles, le délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si le souscripteur ou l'adhérent n'a pas été informé de son droit de renonciation conformément au III, ce droit s'exerce sans limitation de durée.
2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :
a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. du présent code ;
c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur ou de l'adhérent avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
4° Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'assureur met à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de renonciation avant l'expiration des délais prévus au présent II. Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du souscripteur ou de l'adhérent à celle-ci ;
5° Lorsqu'un service accessoire lié au contrat conclu à distance est fourni par l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, ou par un tiers sur la base d'un accord que ce dernier a passé avec l'assureur ou l'intermédiaire en assurance, le souscripteur ou l'adhérent n'est pas lié par le contrat accessoire s'il exerce son droit de renonciation. S'il choisit de renoncer au seul contrat accessoire, aucun frais ne lui est imputé.
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur ou l'adhérent reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. ;
2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;
3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter celui-ci et les coordonnées pertinentes lui permettant d'envoyer une demande de renonciation. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
5° bis Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de renonciation ;
6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance)Art. L.112-2Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assuranceAvant de signer un contrat d'assurance, l'assureur doit fournir des informations claires sur les garanties et le prix. pour les assurances portant sur un risque non-vie.
Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-5-1Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vieTu peux annuler ton contrat d'assurance-vie ou de capitalisation dans les 30 jours après l'avoir signé, et tu dois être remboursé rapidement. et L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie)Art. L.132-5-2Obligations précontractuelles en assurance vieAvant de signer un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, l'assureur doit fournir une note d'information avec les conditions de renonciation et les détails essentiels du contrat., notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3 (Informations obligatoires pour les contrats d'assurance vie)Art. L.522-3Informations obligatoires pour les contrats d'assurance vieLes intermédiaires ou entreprises d'assurance doivent fournir aux clients des informations claires sur les risques, les coûts et la performance des contrats d'investissement avant et pendant la durée du contrat..
V.-Les manquements aux dispositions du présent article sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. et L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières)Art. L.612-41Sanctions pour manquements aux règles financièresL'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. du code monétaire et financier.
VI.-Les manquements aux dispositions du présent article peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation)Art. L.511-3Rôle des agents dans le contrôle de la consommationLes agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation. et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs)Art. L.511-21Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateursCertains fonctionnaires peuvent être autorisés à vérifier et signaler les infractions aux règles de protection des consommateurs. du code de la consommation, qui disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du même code.
A l'exception des manquements aux dispositions du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication. et de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance)Art. L.112-2-2Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assuranceLes assureurs doivent informer clairement les clients lors d'appels téléphoniques pour conclure un contrat d'assurance., ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Les manquements aux dispositions de l'article L. 112-2-2 (Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assurance)Art. L.112-2-2Transparence des appels téléphoniques pour les contrats d'assuranceLes assureurs doivent informer clairement les clients lors d'appels téléphoniques pour conclure un contrat d'assurance. et du II de l'article L. 222-6 du code de la consommation (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication. sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
VII.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.