En vigueur depuis le 1 juillet 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats d'assurance obligatoires et droit français
Résumé. Les contrats d'assurance obligatoires en France doivent suivre les règles du droit français.
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
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