Code des assurances

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux assurances obligatoires

Résumé. Les assurances obligatoires en France doivent respecter les lois françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Contrats d'assurance obligatoires et droit français

Résumé. Les contrats d'assurance obligatoires en France doivent suivre les règles du droit français.

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires
Article L182-1