Code des assurances

Chapitre I : Assurances non obligatoires

Abrogé20 mai 1993
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Transféré1 juillet 1994Déplacé20 mai 1993

Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 1 juillet 1994

Les articles L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France) et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre des communautés européennes où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres des communautés européennes, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Abrogé depuis le jeudi 20 mai 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mercredi 19 mai 1993

Chapitre I : Assurances non obligatoires
Article L181-3