Code des assurances

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi applicable aux contrats d'assurance vie

Résumé. Les contrats d'assurance vie en France suivent la loi française, sauf si le client européen choisit la loi de son pays.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Loi applicable aux contrats d'assurance vie en France

Résumé. En France, les contrats d'assurance vie suivent la loi française, sauf si le client est européen et choisit la loi de son pays.

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5 (Détermination de l'État de l'engagement en assurance), sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Loi applicable aux contrats d'assurance en France

Résumé. La loi française s'applique toujours aux contrats d'assurance, sauf si le souscripteur est européen et choisit la loi de son pays.

Les dispositions de l'article L. 183-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance vie en France) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation
Article L183-1
Article L183-2