Code des assurances
En vigueur depuis le 11 juillet 1976
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11 août 2026
27 juin 2026
Art. L135-1 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)Art. L135-2 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)Art. L135-3 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)Art. L135-4 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)Art. L135-5 — par LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)
19 juin 2026
Art. L112-2-1 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 17Art. L112-10 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 19Art. L194-1 — par Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 23Art. R112-4 — par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 8Art. R194-1 — par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 19
28 mai 2026
Art. L113-12 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 30 (V)Art. L113-12-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 30 (V)Art. L125-2 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 33Art. L125-6 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34Art. L127-4 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)Art. L194-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)Art. L212-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34Art. L215-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34Art. L215-2 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34Art. L220-5 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34Art. L243-4 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34Art. L252-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34
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- Art. A111-1 Collecte et transmission de données actuarielles pour les assurances
- Art. A111-2 Adaptation des primes d'assurance selon le sexe
- Art. A111-3 Prise en compte du sexe dans les assurances maladie
- Art. A111-4 Adaptation des primes d'assurance selon le sexe
- Art. A111-5 Adaptation des primes d'assurance selon le sexe
- Art. A111-6 Application des règles sur le sexe dans les contrats d'assurance
- Art. A111-7 Seuils financiers pour les grands risques en assurance
- Art. A112 Fiche d'information obligatoire pour les contrats d'assurance
- Art. A112-1 Document d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance
- Art. A113-1 Affichage obligatoire de la durée des contrats d'assurance
- Art. A121-1 Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles
- Art. A121-1-1 Surprime pour les jeunes conducteurs en assurance auto
- Art. A121-1-2 Majorations de primes en assurance auto pour infractions et accidents
- Art. A121-2 Dérogations aux règles de réduction ou majoration des primes d'assurance
- Art. A125-1 Article A125-1
- Art. A125-2 Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturelles
- Art. A125-3 Constatation des catastrophes naturelles dans les communes non protégées
- Art. A125-4 Limitation des rétributions pour l'assurance catastrophes naturelles
- Art. A125-5 Prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle
- Art. A125-5-1 Prise en charge des frais de relogement après une catastrophe naturelle
- Art. A125-6 Franchises pour dommages naturels
- Art. A125-6-1 Franchises pour véhicules et biens professionnels en cas de catastrophes naturelles
- Art. A125-6-2 Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles
- Art. A125-6-3 Réduction de franchise pour les entreprises avec mesures de prévention
- Art. A125-6-4 Franchises pour catastrophes naturelles dans les assurances professionnelles
- Art. A125-6-4-1 Franchise pour les petites collectivités en cas de catastrophe naturelle
- Art. A125-6-4-2 Franchises en cas de catastrophes naturelles
- Art. A125-6-4-3 Réduction de franchise pour les collectivités avec mesures de prévention
- Art. A125-6-5 Franchise minimale en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle
- Art. A131-1 Délai de paiement en espèces pour les assurances
- Art. A131-2 Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilières
- Art. A131-3 Valeur des parts de SCPI dans les contrats d'assurance
- Art. A131-4 Changement d'unité de compte dans les contrats d'assurance
- Art. A131-5 Utilisation de la valeur estimative dans les assurances
- Art. A132-1 Règles de tarification pour les assurances vie et capitalisation
- Art. A132-1-1 Calcul du taux d'intérêt maximal pour les assurances vie
- Art. A132-2 Garantie des intérêts techniques dans les assurances-vie
- Art. A132-3 Calcul et limites des participations aux bénéfices en assurance vie
- Art. A132-4 Contenu obligatoire des documents d'information pour les assurances-vie
- Art. A132-4-1 Information sur les valeurs de rachat dans les assurances vie
- Art. A132-4-2 Délai de renonciation pour les contrats d'assurance vie
- Art. A132-4-3 Information sur la conversion de droits en unités de compte
- Art. A132-4-4 Informations obligatoires dans les contrats d'assurance-vie avec provisions de diversification
- Art. A132-4-5 Mise à jour des informations contractuelles en assurance-vie
- Art. A132-4-6 Délai de rétractation pour la conversion d'une assurance vie
- Art. A132-4-7 Annulation de conversion dans une assurance-vie
- Art. A132-4-8 Informations obligatoires dans les contrats d'assurance vie
- Art. A132-5 Engagement limité sur les unités de compte en assurance-vie
- Art. A132-5-1 Information sur la valeur de transfert dans les plans d'épargne retraite
- Art. A132-5-2 Information sur les fluctuations des valeurs de rachat en assurance-vie
- Art. A132-5-3 Information obligatoire des clients en assurance-vie
- Art. A132-5-4 Classement des profils d'investissement dans les assurances vie
- Art. A132-6 Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie
- Art. A132-7 Informations obligatoires dans un contrat d'assurance-vie
- Art. A132-7-1 Obligations d'information annuelle pour les contrats de retraite professionnelle
- Art. A132-8 Informations essentielles dans les propositions d'assurance vie
- Art. A132-9 Information sur la désignation des bénéficiaires en assurance vie
- Art. A132-9-1 Transmission des demandes d'information sur les assurances-vie
- Art. A132-9-2 Information du bénéficiaire sur le choix entre titres et argent dans un contrat d'assurance-vie
- Art. A132-9-3 Option pour la remise de titres dans une assurance-vie
- Art. A132-9-4 Publication annuelle du bilan des contrats d'assurance vie non réglés
- Art. A132-9-5 Rapport annuel sur les capitaux non réglés en assurance-vie
- Art. A132-9-6 Publication annuelle des bilans sur les contrats d'assurance-vie non réclamés
- Art. A132-10 Partage des bénéfices en assurance-vie
- Art. A132-11 Calcul de la participation aux bénéfices en assurance
- Art. A132-12 Partage des bénéfices dans les assurances vie
- Art. A132-13 Calcul et utilisation des bénéfices dans les assurances
- Art. A132-14 Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie
- Art. A132-15 Calcul du solde de réassurance cédée dans les assurances vie
- Art. A132-16 Utilisation des bénéfices en assurance vie
- Art. A132-16-1 Récupération exceptionnelle des provisions pour participation aux bénéfices en assurance-vie
- Art. A132-17 Équité dans la participation aux bénéfices des assurances vie et retraite
- Art. A132-18 Calcul des tarifs en assurance vie
- Art. A132-18-1 Utilisation d'une table unique pour les tarifs d'assurance-vie
- Art. A132-19 Calcul des tarifs d'assurance-vie par ajustement d'âge
- Art. A132-20 Périodicité de vérification des mandats d'arbitrage en assurance-vie
- Art. A134-1 Calcul des provisions mathématiques dans les assurances
- Art. A134-2 Calcul de la provision pour garantie à terme dans les assurances vie
- Art. A134-3 Conditions de revalorisation des garanties en assurance-vie
- Art. A134-4 Conditions de conversion des provisions de diversification
- Art. A134-5 Calcul mensuel de la provision de diversification
- Art. A134-6 Critères de risque pour les supports d'investissement en assurance
- Art. A134-7 Déclaration annuelle des informations sur les assurances-vie
- Art. A140-1 Article A140-1
- Art. A141-1 Information préalable dans les assurances de groupe
- Art. A142-1 Taux d'intérêt technique limité pour les plans d'épargne retraite
- Art. A142-2 Garanties en cas de perte d'autonomie dans un plan d'épargne retraite
- Art. A142-3 Garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie dans les plans d'épargne retraite
- Art. A142-4 Communication annuelle des informations sur les garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite
- Art. A142-5 Article A142-5
- Art. A143-1 Seuils pour les comités de surveillance dans les assurances de groupe
- Art. A143-2 Droits à l'information pour les adhérents de contrats de retraite
- Art. A143-3 Communication des options de placement pour les contrats de retraite
- Art. A143-3-4 Article A143-3-4
- Art. A143-4 Informations obligatoires dans la notice d'un contrat de retraite
- Art. A144-1 Gestion financière des plans d'épargne retraite populaire
- Art. A144-2 Versements dans un plan d'épargne retraite populaire
- Art. A144-3 Frais nuls pour certains plans d'épargne retraite
- Art. A144-4 Calcul des droits de retraite selon la durée restante
- Art. A150-1 Article A150-1
- Art. A150-2 Article A150-2
- Art. A150-3 Article A150-3
- Art. A160-1 Tenue de registres pour les polices d'assurance vie
- Art. A160-2 Rachat des petites rentes d'assurance-vie
- Art. A160-2-1 Article A160-2-1
- Art. A160-3 Rachat des petites rentes par les assureurs
- Art. A160-4 Choix entre rachat et transformation des rentes d'assurance
- Art. A160-5 Article A160-5
- Art. A211-1 Article A211-1
- Art. A211-1-1 Clause de résiliation dans les assurances véhicules
- Art. A211-1-2 Résiliation d'un contrat d'assurance auto après sinistre
- Art. A211-1-3 Montant minimum de couverture pour les dommages aux biens
- Art. A211-2 Article A211-2
- Art. A211-3 Conditions de sécurité pour le transport des passagers
- Art. A211-4 Intitulés et signatures des attestations d'assurance
- Art. A211-5 Validité de l'attestation d'assurance
- Art. A211-6 Caractéristiques du véhicule sur l'attestation d'assurance
- Art. A211-7 Attestation d'assurance : preuve de garantie
- Art. A211-8 Taille de l'attestation d'assurance
- Art. A211-8-1 Article A211-8-1
- Art. A211-8-2 Article A211-8-2
- Art. A211-9 Format du certificat d'assurance
- Art. A211-10 Affichage du certificat d'assurance sur les véhicules
- Art. A211-11 Notice d'information pour les victimes d'accidents de la route
- Art. A212-1 Article A212-1
- Art. A212-2 Article A212-2
- Art. A212-3 Article A212-3
- Art. A213-1 Article A213-1
- Art. A213-2 Article A213-2
- Art. A213-3 Article A213-3
- Art. A213-4 Article A213-4
- Art. A220-1 Article A220-1
- Art. A220-2 Article A220-2
- Art. A220-3 Clauses obligatoires dans les contrats d'assurance pour les engins de remontée mécanique
- Art. A220-4 Exigences pour l'attestation d'assurance des engins de remontée mécanique
- Art. A220-5 Article A220-5
- Art. A220-6 Article A220-6
- Art. A230-1 Article A230-1
- Art. A230-2 Article A230-2
- Art. A230-3 Article A230-3
- Art. A230-4 Article A230-4
- Art. A230-5 Attestation d'assurance obligatoire pour les chasseurs
- Art. A230-6 Modèle obligatoire pour l'attestation d'assurance des chasseurs
- Art. A230-7 Validité limitée de l'assurance pour les chasseurs étrangers
- Art. A241-1 Article A241-1
- Art. A241-2 Article A241-2
- Art. A241-3 Article A241-3
- Art. A243-1 Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment
- Art. A243-2 Signature du document justificatif d'assurance pour les travaux de bâtiment
- Art. A243-3 Informations requises dans l'attestation d'assurance décennale
- Art. A243-4 Attestation d'assurance collective pour la responsabilité décennale
- Art. A243-5 Règles pour l'attestation d'assurance des travaux de bâtiment
- Art. A250-1 Réductions spéciales pour les assurances contre les catastrophes naturelles
- Art. A250-2 Disponibilité des formules de souscription d'assurance
- Art. A310-1 Obligations d'information des entreprises d'assurance étrangères
- Art. A310-2 Seuils financiers pour les entreprises d'assurance
- Art. A310-2-1 Article A310-2-1
- Art. A310-3 Article A310-3
- Art. A310-3-1 Article A310-3-1
- Art. A310-4 Article A310-4
- Art. A310-5 Article A310-5
- Art. A310-6 Article A310-6
- Art. A310-7 Article A310-7
- Art. A310-8 Article A310-8
- Art. A310-9 Article A310-9
- Art. A310-10 Contenu de la note aux créanciers en cas de liquidation
- Art. A311-1 Seuils pour les plans de rétablissement dans les assurances
- Art. A311-2 Fréquence de mise à jour des plans préventifs de rétablissement
- Art. A311-3 Préparation aux crises dans les entreprises d'assurance
- Art. A311-4 Éléments des plans préventifs de résolution dans le secteur des assurances
- Art. A311-5 Obligation d'information pour les plans de résolution
- Art. A311-6 Critères d'évaluation de la résolvabilité des entreprises d'assurance
- Art. A321-1 Article A321-1
- Art. A321-2 Article A321-2
- Art. A321-3 Article A321-3
- Art. A321-4 Article A321-4
- Art. A321-5 Article A321-5
- Art. A321-6 Article A321-6
- Art. A321-7 Article A321-7
- Art. A321-8 Article A321-8
- Art. A321-9 Article A321-9
- Art. A321-10 Article A321-10
- Art. A321-11 Article A321-11
- Art. A322-1 Article A322-1
- Art. A322-2 Article A322-2
- Art. A322-3 Article A322-3
- Art. A322-4 Article A322-4
- Art. A322-5 Article A322-5
- Art. A322-6 Document obligatoire pour les emprunts dans les sociétés d'assurance mutuelle
- Art. A322-7 Limite de participation des sociétaires aux emprunts
- Art. A322-8 Article A322-8
- Art. A323-1 Article A323-1
- Art. A323-2 Article A323-2
- Art. A323-3 Article A323-3
- Art. A323-4 Article A323-4
- Art. A323-5 Article A323-5
- Art. A323-6 Article A323-6
- Art. A323-7 Article A323-7
- Art. A331-1 Article A331-1
- Art. A331-1-1 Article A331-1-1