En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'assurance dans les Terres australes et antarctiques
Résumé. Les règles sur les contrats d'assurance s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version