Code des assurances

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes aux assurances

Résumé. Ce chapitre explique les règles de base pour les contrats d'assurance, comme l'égalité entre hommes et femmes, la protection des données et la durée de conservation des documents.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Exclusions de certaines règles d'assurance

Résumé. Certaines règles d'assurance ne s'appliquent pas aux assurances vie, crédit ou réassurance.

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance), L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance), L. 112-4 (Les informations obligatoires dans un contrat d'assurance), L. 112-7 (Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance) et L. 113-4-1 (Explication des décisions de non-couverture par un assureur crédit), ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

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Règles immuables dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles d'assurance ne peuvent pas être changées par accord entre les parties.

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 (Communication numérique dans les contrats d'assurance) et dans les articles L. 112-1 (Souscription d'un contrat d'assurance pour autrui), L. 112-5 (Formes possibles de la police d'assurance), L. 112-6 (Droits de l'assureur face au porteur de la police), L. 113-10 (Erreurs dans les déclarations pour le calcul de la prime d'assurance), L. 121-5 (Part proportionnelle des dommages en cas de sous-assurance) à L. 121-8 (Exclusions de garantie pour la guerre et les émeutes), L. 121-12 (Droits de l'assureur après indemnisation), L. 121-14 (Interdiction de délaisser les objets assurés), L. 122-1 (Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie), L. 122-2 (Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie), L. 122-6 (Exclusions de couverture pour les incendies dus à des catastrophes naturelles), L. 124-1 (Conditions de paiement en assurance responsabilité), L. 124-2 (Limitation de la responsabilité de l'assureur), L. 127-6 (Exclusions dans l'assurance de protection juridique), L. 132-1 (Assurance sur la vie : qui peut être assuré ?), L. 132-10 (Utilisation d'une assurance-vie comme garantie), L. 132-15 (Cession du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie) et L. 132-19 (Substitution pour le paiement des primes d'assurance-vie).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 15 juin 2008

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Responsabilité de l'assureur en cas de réassurance ou titrisation

Résumé. Même si une compagnie d'assurance transfère les risques à un autre organisme, elle reste responsable envers l'assuré.

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1994

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Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance

Résumé. L'État peut imposer l'utilisation de clauses standard dans les contrats d'assurance.

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 2000, puis du 13 juillet 2001 au 15 décembre 2005

I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 124-4 (Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles) et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes).

Les articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et sous réserve des adaptations suivantes :

- les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-5 (Exclusions de l'assurance catastrophes naturelles) sont supprimés ;

- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) ne s'impose pas".

II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4 (Responsabilité de l'assureur en cas d'accident de voiture), L. 132-30 (Protection des créanciers dans les contrats de rentes viagères pour l'acquisition d'immeubles) et L. 132-31 (Annulation des contrats d'assurance non conformes).

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 11 mars 2023

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Définition des grands risques en assurance

Résumé. L'article définit les grands risques en assurance, comme les transports, le crédit ou les activités importantes.

Sont regardés comme grands risques :

1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes :

a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ;

b) Les marchandises transportées ;

c) Le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette activité ;

d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ;

2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur, afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance dépasse certains seuils, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 19 décembre 2007 · Dernière version le 24 octobre 2024

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Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas discriminer les hommes et les femmes dans le calcul des primes et prestations, sauf si le sexe est un facteur de risque prouvé par des données actuarielles.

I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.

II bis.-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 28 janvier 2016

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Interdiction de discrimination liée au don d'organes dans les assurances

Résumé. Les assureurs ne peuvent pas refuser un contrat ou modifier les primes en raison d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes.

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Définition d'un support durable dans les contrats d'assurance

Résumé. Un support durable est un moyen de stocker des informations personnelles pour y accéder plus tard.

Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Communication numérique dans les contrats d'assurance

Résumé. Les assureurs doivent vérifier que les assurés peuvent accéder aux informations sur des supports durables autres que le papier et leur donner la possibilité de choisir le papier sans frais.

I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé. Lorsque l'assuré fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur.
Après ces vérifications, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur informe l'assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle ces vérifications annuellement.
Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur doit informer l'assuré du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment ; il est tenu de justifier à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'assuré.
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assuré peut, à tout moment et par tout moyen, demander qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de la relation commerciale. Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout support durable convenu avec l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Accès aux documents d'assurance en ligne

Résumé. Les assureurs doivent garder les documents d'assurance accessibles en ligne pendant au moins cinq ans après la fin du contrat et prévenir l'assuré s'ils arrêtent ce service.

Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Signature et envois électroniques dans les contrats d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance peut être signé par écrit ou électroniquement, et un envoi recommandé électronique est aussi valable qu'un envoi papier.

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée).

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7
Article L111-8
Article L111-9
Article L111-10
Article L111-11
Article L111-12