Code des assurances

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

Abrogé20 mai 1993
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Abrogé depuis le jeudi 20 mai 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mercredi 19 mai 1993

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
Chapitre I : Assurances non obligatoires