Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès.

Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation. Ils peuvent être exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :

1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;
2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à l'échéance exprimée en euros.
Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec l'accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque cette transformation n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire informe le souscripteur ou l'adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ne sont pas applicables à cette transformation.

Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.

Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.

Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification)Art. L.134-1Engagements d'assurance-vie et provisions de diversificationLes entreprises d'assurance-vie peuvent proposer des engagements en cas de vie ou de décès, avec des garanties en euros ou en parts de provisions de diversification. peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.

En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification)Art. L.134-1Engagements d'assurance-vie et provisions de diversificationLes entreprises d'assurance-vie peuvent proposer des engagements en cas de vie ou de décès, avec des garanties en euros ou en parts de provisions de diversification., l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.

Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification)Art. L.134-1Engagements d'assurance-vie et provisions de diversificationLes entreprises d'assurance-vie peuvent proposer des engagements en cas de vie ou de décès, avec des garanties en euros ou en parts de provisions de diversification., s'il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie)Art. L.134-2Comptabilité spécifique pour les assurances vieLes entreprises d'assurance doivent créer des comptabilités spéciales pour certains types de contrats., même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles)Art. 2331Privilèges généraux sur les meublesCertaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs. et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes)Art. 2377Privilèges immobiliers pour certaines dettesCertaines dettes, comme les salaires des six derniers mois ou les indemnités de licenciement, sont prioritaires sur les biens immobiliers. du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance)Art. L.310-25Procédures judiciaires pour les entreprises d'assuranceL'article explique comment les entreprises d'assurance peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire, avec l'intervention obligatoire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance)Art. L.326-1Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assuranceQuand une entreprise d'assurance perd son autorisation, elle est dissoute ou liquidée, avec des experts pour vérifier les dettes et les actifs. à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance)Art. L.441-8Comptabilité et garanties pour les opérations d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque convention et affecter leurs actifs au règlement des prestations, avec des garanties comme une hypothèque ou un privilège. du présent code, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance)Art. L.932-24Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent utiliser des conventions pour gérer les opérations liées aux droits en cas de vie, avec des actifs spécifiques affectés et protégés par des privilèges. ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles)Art. L.212-23Privilèges sur les actifs des mutuellesLes biens des mutuelles sont protégés pour rembourser les cotisations et payer les engagements envers leurs membres..

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.