Code des assurances

Chapitre II

Abrogé24 mars 2006
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Transféré1 octobre 2007Déplacé24 mars 2006

Créé le 27 juillet 2005 · Transféré le 1 octobre 2007

Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe), dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements relatifs à un contrat relevant du chapitre III du présent titre et des engagements en cas de vie ou en cas de décès non liés à la cessation d'activité professionnelle, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès, qui donnent lieu à la constitution d'une provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.

Transféré1 octobre 2007Déplacé24 mars 2006

Créé le 27 juillet 2005 · Transféré le 1 octobre 2007

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'article L. 142-2 (Calcul des tarifs pour les plans d'épargne retraite), même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 (Créances privilégiées sur les meubles) et 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance), L. 326-2 (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance) à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance) du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie) ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles).

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au jeudi 23 mars 2006

Chapitre II
Article L142-1
Article L142-4