Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'article L. 142-2 (Calcul des tarifs pour les plans d'épargne retraite)Art. L.142-2Calcul des tarifs pour les plans d'épargne retraiteLes tarifs des plans d'épargne retraite sont calculés en fonction de paramètres comme la mortalité et les taux d'intérêt, fixés par un arrêté du ministre de l'économie., même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2101 (Créances privilégiées sur les meubles)Art. 2101Créances privilégiées sur les meublesIl explique quelles sommes les créanciers peuvent réclamer avant les autres, comme les frais de justice, les frais funéraires, les salaires, les indemnités et les allocations familiales, dans un ordre précis. et 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail)Art. 2104Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travailLes créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation. du code civil, des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance)Art. L.310-25Procédures judiciaires pour les entreprises d'assuranceL'article explique comment les entreprises d'assurance peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire, avec l'intervention obligatoire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 326-2 (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance)Art. L.326-2Suspension de la liquidation des entreprises d'assuranceUn collège peut suspendre la liquidation d'une entreprise d'assurance pour deux ans, avec une possible prolongation d'un an si nécessaire. à L. 327-6 et L. 441-8 (Comptabilité et garanties pour les opérations d'assurance)Art. L.441-8Comptabilité et garanties pour les opérations d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent tenir une comptabilité spéciale pour chaque convention et affecter leurs actifs au règlement des prestations, avec des garanties comme une hypothèque ou un privilège. du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie)Art. L.932-24Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vieLes institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations liées à l'acquisition ou à la jouissance de droits en cas de vie, avec des actifs isolés et grevés d'hypothèques ou privilèges. ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité (Privilèges sur les actifs des mutuelles)Art. L.212-23Privilèges sur les actifs des mutuellesLes biens des mutuelles sont protégés pour rembourser les cotisations et payer les engagements envers leurs membres..