Code des assurances
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
Abrogé1 juillet 1994
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Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires
Abrogé1 juillet 1994Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation
Abrogé1 juillet 1994Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994
En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994
Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires
Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation