Code des assurances

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance contre les catastrophes technologiques

Résumé. Les catastrophes technologiques sont couvertes par les assurances habitation et véhicules, mais les assureurs peuvent refuser de couvrir les biens dans des zones à risque.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 mars 2011

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Déclaration d'état de catastrophe technologique

Résumé. Un accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés.

En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.

Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.

Le présent chapitre ne s'applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003

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Assurance contre les catastrophes technologiques

Résumé. Les assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France.

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.

Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d'habitation en copropriété, ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété.

Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l'article L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique).

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 mai 2019

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Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique

Résumé. L'assureur peut se substituer aux droits de l'assuré après indemnisation, et les victimes doivent décrire leurs dommages avec le montant des indemnités.

L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) établit avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

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Assurance et risques technologiques

Résumé. Les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens situés dans des zones à risque technologique, sauf s'ils existaient avant l'établissement du plan de prévention.

Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code (Création du plan de prévention des risques technologiques), l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) du présent code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens mentionnés au même article, à l'exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.

Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.

Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2003

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Article L128-1
Article L128-2
Article L128-3
Article L128-4