Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement)Art. L.224-1Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnementLes plans d'épargne retraite permettent aux particuliers de verser des sommes pour obtenir une rente viagère ou un capital à partir de la retraite, avec possibilité de réversion en cas de décès. et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne)Art. L.225-1Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenneL'article explique comment fonctionne le sous-compte français d'un produit d'épargne-retraite européen, en suivant les règles des plans d'épargne retraite individuels, avec quelques exceptions. qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.

Le plan d'épargne retraite et le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent prévoir des garanties complémentaires :

1° En cas de décès de l'assuré avant ou après l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'une garantie prévoyant le versement d'une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs ;

2° En cas d'invalidité de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie prévoyant le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif ;

3° En cas de perte d'autonomie de l'assuré survenue après son adhésion, une garantie prévoyant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son bénéfice exclusif, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;

4° Une garantie prévoyant le versement de prestations de prévoyance complémentaire à l'exclusion des garanties mentionnées aux 1° à 3° du présent article. Ces garanties peuvent notamment prévoir la prise en charge des cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ;

5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi subie de l'assuré, payables sous la forme d'une rente ou d'un capital versé en une fois ou de manière fractionnée. Cette garantie ne peut être proposée dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ;

6° Une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement)Art. L.224-1Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnementLes plans d'épargne retraite permettent aux particuliers de verser des sommes pour obtenir une rente viagère ou un capital à partir de la retraite, avec possibilité de réversion en cas de décès. ou en cas de décès de l'assuré. Cette garantie ne peut être proposée dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.

Chacune des prestations servies au titre de la ou des garanties complémentaires mentionnées aux 1°, 2° et 5° ne peut avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans la réalisation du risque couvert par chacune de ces garanties. Les prestations servies au titre de la garantie complémentaire mentionnée au 3° ne peuvent avoir pour effet d'ouvrir à l'assuré des droits qui excéderaient le double de ceux auxquels il aurait pu prétendre sans la réalisation du risque couvert par cette garantie.

Les éventuels rachats effectués par l'assuré au titre des articles L. 224-4 (Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraite)Art. L.224-4Conditions de rachat anticipé des plans d'épargne retraiteLes plans d'épargne retraite peuvent être liquidés avant l'échéance dans des cas spécifiques comme le décès du conjoint, une invalidité, ou un surendettement. et L. 224-5 (Modalités de retrait des plans d'épargne retraite)Art. L.224-5Modalités de retrait des plans d'épargne retraiteÀ l'échéance du plan d'épargne retraite, les sommes versées obligatoirement sont transformées en rente viagère, tandis que les autres versements peuvent être retirés en capital ou en rente selon le choix du titulaire. du code monétaire et financier n'entrainent pas la mise en réduction des garanties complémentaires mentionnées aux 2°, 3° et 5°.

Les garanties complémentaires mentionnées aux 4° et au 5° peuvent être souscrites uniquement par des assurés :

-exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse ;

-exerçant une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1. Les engagements qui ne sont pas affectés à cette compatibilité auxiliaire d'affectation font l'objet d'un transfert vers celle-ci avant le 1er janvier 2023.
L'entreprise d'assurance veille à ce que ce transfert ne porte pas préjudice aux intérêts des assurés dont les engagements sont transférés.
Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de l'article L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs)Art. L.351-1Évaluation des actifs et passifs pour les assureursLes entreprises d'assurance et de réassurance doivent évaluer leurs actifs et passifs selon des règles précises, comme s'ils étaient échangés ou réglés dans un marché normal.. Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas transféré, elle veille toutefois à ce que les montants transférés des plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.
Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en parts de provision de diversification sont précisées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements mentionnés à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-1Participation des assurances aux opérations de prévoyance collectiveLes entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements., aux engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-23Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vieCertains contrats d'assurance-vie n'autorisent pas le rachat ou la réduction, sauf en cas de situations spécifiques comme le chômage, l'invalidité ou le surendettement. ainsi qu'aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.381-1Fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux..

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite)Art. L.142-4Comptabilité spéciale pour les engagements de retraiteLes entreprises d'assurance doivent créer une comptabilité spéciale pour leurs engagements de retraite, en veillant à ne pas nuire aux assurés. ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance)Art. L.310-25Procédures judiciaires pour les entreprises d'assuranceL'article explique comment les entreprises d'assurance peuvent être mises en redressement ou liquidation judiciaire, avec l'intervention obligatoire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance)Art. L.326-1Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assuranceQuand une entreprise d'assurance perd son autorisation, elle est dissoute ou liquidée, avec des experts pour vérifier les dettes et les actifs. à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles)Art. 2331Privilèges généraux sur les meublesCertaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs. et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes)Art. 2377Privilèges immobiliers pour certaines dettesCertaines dettes, comme les salaires des six derniers mois ou les indemnités de licenciement, sont prioritaires sur les biens immobiliers. du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles)Art. L.222-1Gestion des opérations de retraite par les mutuellesLes mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis. et L. 212-23 (Privilèges sur les actifs des mutuelles)Art. L.212-23Privilèges sur les actifs des mutuellesLes biens des mutuelles sont protégés pour rembourser les cotisations et payer les engagements envers leurs membres. du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance)Art. L.932-24Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent utiliser des conventions pour gérer les opérations liées aux droits en cas de vie, avec des actifs spécifiques affectés et protégés par des privilèges..

L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite)Art. L.142-4Comptabilité spéciale pour les engagements de retraiteLes entreprises d'assurance doivent créer une comptabilité spéciale pour leurs engagements de retraite, en veillant à ne pas nuire aux assurés. est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés)Art. L.327-2Privilèges pour les engagements envers les assurésLes biens des entreprises d'assurance françaises sont protégés pour garantir les paiements aux assurés et le remboursement des primes., ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 (Privilèges généraux sur les meubles)Art. 2331Privilèges généraux sur les meublesCertaines dettes sont prioritaires sur les biens meubles, comme les frais de justice, les frais funéraires et divers salaires et indemnités des travailleurs. et 2377 (Privilèges immobiliers pour certaines dettes)Art. 2377Privilèges immobiliers pour certaines dettesCertaines dettes, comme les salaires des six derniers mois ou les indemnités de licenciement, sont prioritaires sur les biens immobiliers. du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles)Art. L.222-1Gestion des opérations de retraite par les mutuellesLes mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis. et L. 212-23 (Privilèges sur les actifs des mutuelles)Art. L.212-23Privilèges sur les actifs des mutuellesLes biens des mutuelles sont protégés pour rembourser les cotisations et payer les engagements envers leurs membres. du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance)Art. L.932-24Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent utiliser des conventions pour gérer les opérations liées aux droits en cas de vie, avec des actifs spécifiques affectés et protégés par des privilèges..

En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la disposition des adhérents et est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I.-Jusqu'au 1er janvier 2026, les entreprises d'assurance peuvent être autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer, au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite)Art. L.142-4Comptabilité spéciale pour les engagements de retraiteLes entreprises d'assurance doivent créer une comptabilité spéciale pour leurs engagements de retraite, en veillant à ne pas nuire aux assurés., tout ou partie de leur portefeuille d'engagements à des plans d'épargne retraite populaire mentionnés à l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties)Art. L.144-2Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garantiesLe plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance lié à la fin de la carrière professionnelle, offrant des rentes viagères et des garanties en cas de décès ou d'invalidité.. Ce transfert doit être autorisé par l'assemblée générale de l'association mentionnée au même article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties)Art. L.144-2Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garantiesLe plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance lié à la fin de la carrière professionnelle, offrant des rentes viagères et des garanties en cas de décès ou d'invalidité..

Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification.

Les engagements mentionnés à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-1Participation des assurances aux opérations de prévoyance collectiveLes entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements. du présent code, ainsi que les engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-23Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vieCertains contrats d'assurance-vie n'autorisent pas le rachat ou la réduction, sauf en cas de situations spécifiques comme le chômage, l'invalidité ou le surendettement., ne sont pas concernés par le présent article.

II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert mentionné au I s'il lui apparaît que ce transfert ne porte pas préjudice aux intérêts des créanciers et des assurés dont les engagements sont transférés.

Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de l'article L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs)Art. L.351-1Évaluation des actifs et passifs pour les assureursLes entreprises d'assurance et de réassurance doivent évaluer leurs actifs et passifs selon des règles précises, comme s'ils étaient échangés ou réglés dans un marché normal.. Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas transféré, l'Autorité veille toutefois à ce que les montants transférés des plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.

L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au premier alinéa du présent II.

La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.