Code des assurances

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur les assurances de transport et spatiales

Résumé. Ce chapitre parle des règles générales pour les assurances de transport et spatiales.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Contrats d'assurance couverts par le titre

Résumé. Ce texte explique quels types de contrats d'assurance sont couverts par ce titre, comme les assurances maritimes, aériennes, spatiales et pour le transport de marchandises.

Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :
1° Les risques maritimes ;
2° Les risques aériens ou aéronautiques ;
3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;
4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.
Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5 (Annulation de l'assurance en cas de connaissance préalable du sinistre), L. 172-11 (Obligations de l'assureur en cas de dommages matériels), L. 172-17 (Origine incertaine d'un sinistre maritime), L. 172-26 (Remboursement des frais de sauvetage et d'avarie commune), L. 173-7 (Conditions de l'assurance sur bonne arrivée), L. 173-13 (Conditions d'abandon d'un navire assuré) (4°), L. 173-21 (2°).

En vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Règles non modifiables dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles dans les contrats d'assurance maritime, aérienne et spatiale ne peuvent pas être modifiées par les parties.

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3 (Assurance et préjudice), L. 172-2 (Mentir à son assureur peut annuler le contrat), L. 172-3 (Modification du contrat d'assurance et aggravation du risque), L. 172-6 (Annulation d'assurance en cas de fraude sur la valeur), L. 172-8 (Nullité des assurances frauduleuses), L. 172-9 (Assurances cumulatives sans fraude), L. 172-13 (Couverture des risques en cas de faute dans les assurances) (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14 (premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16 (deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3 et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Assurance et préjudice

Résumé. On peut assurer un intérêt légitime, mais il faut avoir subi un préjudice pour toucher l'assurance.

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.

Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Flexibilité dans la souscription d'une assurance

Résumé. Un contrat d'assurance peut être souscrit pour soi-même, pour une autre personne précise, ou pour un bénéficiaire non nommé.

L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Exclusions et règles spécifiques pour certains contrats d'assurance

Résumé. Certains contrats d'assurance, comme ceux pour la navigation de plaisance ou les activités non commerciales en aviation, ont des règles spécifiques.

Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.

Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 (Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur) ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 (Droit d'action directe contre l'assureur en cas de responsabilité civile maritime) et L. 173-24 (Limitation des actions contre les assureurs en cas de fonds de limitation).

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

L'article L. 175-10 (Conditions temporelles de la garantie en assurance de responsabilité) est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L171-1
Article L171-2
Article L171-3
Article L171-4
Article L171-5
Article L171-6