Code des assurances

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité

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Règles des assurances de groupe

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour les assurances de groupe, comme celles qui couvrent le décès ou l'invalidité, et comment elles fonctionnent avec les mutuelles ou institutions de prévoyance.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Assurances de groupe : obligations et adhésions

Résumé. L'article explique les règles pour les assurances de groupe obligatoires ou facultatives couvrant des risques comme le décès ou l'invalidité.

Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “ l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.

Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”.

Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.

Pour l'application de l'article L. 113-15 (Durée du contrat d'assurance), la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif.

Pour l'application des articles L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance), L. 112-3 (Règles de rédaction des contrats d'assurance) et L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance), la référence à l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 (Règles de rédaction des contrats d'assurance) et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance), pour lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale.

Pour l'application de l'article L. 113-11 (Interdiction de certaines clauses pénales dans les contrats d'assurance), la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Coassurance entre assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent s'associer avec des mutuelles ou institutions de prévoyance pour couvrir ensemble les risques liés à la santé, en garantissant les assurés pendant la même durée et avec le même contrat.
I.-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité (Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance) et avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. En application de ce contrat, tout assuré est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.
II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le rôle d'interlocuteur unique du souscripteur du contrat pour la négociation de ses conditions et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalité des cotisations ou primes et verser les prestations.
Le contrat détermine les modalités applicables en cas de modification ou de cessation de la coassurance, dans le respect de la garantie des droits des assurés.
Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 211-1 du code de la mutualité (Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance), le montant des cotisations ne peut être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent, par ailleurs, instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les organismes du contrat ou leurs fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale (Accords entre assureurs et professionnels de santé).

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Explications des clauses d'assurance dans la notice

Résumé. L'article précise que la notice d'assurance doit expliquer clairement les règles qui peuvent annuler ou limiter les garanties, ainsi que les délais pour faire valoir ses droits.
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4 (Obligations du souscripteur et droits de l'adhérent dans une assurance de groupe), établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Exclusion des règles de nullité pour les assurances obligatoires

Résumé. Si l'adhésion à une assurance de groupe est obligatoire à cause d'un accord professionnel, les règles sur la nullité du contrat en cas de fausse déclaration ne s'appliquent pas.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 (Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration) ne s'appliquent pas.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Règles spécifiques pour les assurances de groupe

Résumé. L'article explique les règles pour les assurances de groupe, selon qu'elles sont obligatoires ou facultatives.
Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance) ne s'applique pas.
Dans le cas des opérations collectives à adhésion facultative, par dérogation au même article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance), l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'adhérent dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l'entreprise d'assurance a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'adhérent ; à défaut d'accord de celui-ci, l'adhésion au contrat prend fin dix jours après notification adressée à l'adhérent par lettre recommandée ; l'entreprise d'assurance restitue la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Délai de suspension de garantie en cas de non-paiement

Résumé. Si un souscripteur ne paie pas sa cotisation à temps, l'assurance ne peut suspendre la garantie qu'après 30 jours de mise en demeure.
Par dérogation à l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences), lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse au souscripteur, l'entreprise d'assurance l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article.
Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 141-3 (Exclusion d'un adhérent d'une assurance de groupe), lorsque, dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative relative au présent chapitre, le souscripteur n'assure pas le précompte de la prime auprès des adhérents, la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime. Dans ce cas, l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa et rembourse, le cas échéant, à l'adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Assurance de groupe et procédures judiciaires

Résumé. L'assurance reste valable même si l'entreprise qui a souscrit le contrat est en difficulté financière, et si le contrat est résilié, une partie de la prime peut être remboursée.
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 (Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe) du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise), la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 décembre 2020

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Résiliation annuelle des contrats d'assurance de groupe

Résumé. Le contrat d'assurance de groupe peut être résilié chaque année par le souscripteur ou l'assureur, avec un préavis de deux mois.

Sans préjudice de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Règles spécifiques pour les assurances de groupe

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour les assurances de groupe, notamment en remplaçant la référence à l'assuré par celle à l'employeur ou au salarié, et en portant le délai de prescription à cinq ans pour l'incapacité de travail.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance) et de la deuxième occurrence à l'article L. 114-2 (Interruption de la prescription en assurance), la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 (Règles de rédaction des contrats d'assurance) et des deux derniers alinéas de l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. A la première occurrence à l'article L. 114-2 (Interruption de la prescription en assurance), la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale.
Par dérogation à l'article L. 114-1 (Délais de prescription pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance), pour la mise en œuvre des opérations relevant du présent chapitre, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Article L145-1
Article L145-2
Article L145-3
Article L145-4
Article L145-5
Article L145-6
Article L145-7
Article L145-8
Article L145-9