Code des assurances

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi applicable aux contrats d'assurance

Résumé. Ce chapitre explique quelles lois s'appliquent aux contrats d'assurance en France et en Europe, selon le lieu du risque et la résidence de l'assuré.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Loi applicable aux contrats d'assurance en France

Résumé. L'article explique quelles lois s'appliquent aux contrats d'assurance en France, selon où se trouve le risque et la résidence du souscripteur.

1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 (Détermination de l'Etat de situation de risque en assurance) sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 (Détermination de l'Etat de situation de risque en assurance) sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4 (Détermination de l'Etat de situation de risque en assurance), les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.

3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre.

5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance), les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.

Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2 (Règles immuables dans les contrats d'assurance).

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen

Résumé. Un contrat d'assurance est régi par la loi choisie explicitement ou implicitement, sinon par celle du pays avec lequel il a les liens les plus étroits.

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France), ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.

A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen

Résumé. Les règles sur la loi applicable aux contrats d'assurance en Europe peuvent être contournées par les lois françaises ou étrangères si elles sont d'ordre public.

Les articles L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France) et L. 181-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Application des règles générales de droit international privé aux assurances

Résumé. Si les règles spécifiques des articles L181-1 à L181-3 ne s'appliquent pas, alors les règles générales de droit international privé pour les obligations contractuelles entrent en jeu.

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France) à L. 181-3 (Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'Espace économique européen) et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires
Article L181-1
Article L181-2
Article L181-3
Article L181-4