Code des assurances

Chapitre IX : Assurances collectives de dommages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'assurance collective de dommages

Résumé. Un contrat d'assurance collective de dommages est souscrit par une organisation pour protéger contre des risques non liés à la vie humaine.

En vigueur depuis le 19 mars 2014

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Assurances collectives de dommages

Résumé. Un contrat d'assurance collective de dommages est souscrit par une personne morale pour couvrir des risques autres que ceux liés à la vie humaine ou à l'intégrité physique.

Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.

Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe).

Pour l'application du premier alinéa du présent article, il y a lieu d'entendre : " l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages " là où est mentionné : " l'assuré " et : " les documents contractuels remis à l'adhérent " là où est mentionnée : " la police ".
Le présent article n'est pas applicable à la couverture des risques professionnels.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
Article L129-1