Code des assurances

Chapitre I : Dispositions générales

Abrogé16 décembre 2005
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Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :

1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ;

2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés dans ces départements ;

3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ;

4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.

Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 191-7 (Intérêts et provisions pour indemnités d'assurance), L. 192-2 (Délai de suspension pour les assurances dans certains départements) et L. 192-3 (Obligations de l'assureur en cas d'incendie).

Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 (Erreurs dans un contrat d'assurance) si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.

Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.

L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Transféré16 décembre 2005

Créé le 7 mai 1991 · Transféré le 16 décembre 2005

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 (Délai de paiement et intérêts en cas de retard) et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction), l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.

Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.

Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute de l'assuré.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du mardi 7 mai 1991 au jeudi 15 décembre 2005

Chapitre I : Dispositions générales
Article L191-1
Article L191-2
Article L191-3
Article L191-4
Article L191-5
Article L191-6
Article L191-7