Code des assurances

Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour déclarer une cyberattaque à l'assurance

Résumé. Pour être remboursé après une cyberattaque, il faut déclarer le sinistre à la police dans les 3 jours.

En vigueur depuis le 24 avril 2023

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Indemnisation après cyberattaque : plainte obligatoire

Résumé. Pour être indemnisé par une assurance après une cyberattaque, il faut porter plainte dans les 72 heures.

Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-3-1 (Punition pour la possession d'outils de piratage) du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime.
Le présent article s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2023

Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques
Article L12-10-1