En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Règles d'assurance pour la responsabilité civile spatiale
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4 (Nullité de l'assurance en cas de connaissance préalable du sinistre), L. 175-8 (Nullité des assurances frauduleuses), L. 175-11 (Droit d'action directe pour le tiers lésé) à L. 175-15 (Déclaration des aggravations de risques en assurance), L. 175-18 (Déclaration des sinistres en assurance), L. 175-19 (Obligation de l'assureur en cas de sinistre), L. 175-21 (Responsabilité limitée des assureurs pour un même risque), L. 175-22 (Exclusion de garantie pour faute intentionnelle), L. 175-28 (Limitation des responsabilités de l'assureur) et L. 175-29 (Droits de l'assureur après indemnisation) ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
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