Code des assurances

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances de responsabilité civile spatiale

Résumé. Les règles d'assurance pour les opérations spatiales sont similaires à celles des assurances aériennes, avec des spécificités sur la durée de garantie, le paiement des primes et les réclamations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'assurance pour la responsabilité civile spatiale

Résumé. Les contrats d'assurance pour la responsabilité civile dans les opérations spatiales suivent des règles spécifiques, comme celles pour les assurances aériennes.

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4 (Nullité de l'assurance en cas de connaissance préalable du sinistre), L. 175-8 (Nullité des assurances frauduleuses), L. 175-11 (Droit d'action directe pour le tiers lésé) à L. 175-15 (Déclaration des aggravations de risques en assurance), L. 175-18 (Déclaration des sinistres en assurance), L. 175-19 (Obligation de l'assureur en cas de sinistre), L. 175-21 (Responsabilité limitée des assureurs pour un même risque), L. 175-22 (Exclusion de garantie pour faute intentionnelle), L. 175-28 (Limitation des responsabilités de l'assureur) et L. 175-29 (Droits de l'assureur après indemnisation) ainsi que par les dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Durée de la garantie d'assurance spatiale

Résumé. La durée de la garantie d'assurance pour les opérations spatiales est fixée par le contrat.

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Effets des assurances cumulatives sans fraude

Résumé. Si plusieurs assurances sont prises sans tromperie, chacune fonctionne selon sa part et ses limites.

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Obligation de paiement de la prime d'assurance

Résumé. L'assuré doit payer sa prime d'assurance à temps, sinon l'assureur peut suspendre ou résilier le contrat après un préavis de 30 jours.

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation.

La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime.

En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions de paiement par l'assureur en cas d'événement spatial

Résumé. L'assureur ne paie que si une réclamation est faite après un événement prévu dans le contrat.

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 (Responsabilité et recours en cas de dommages spatiaux) de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
Article L176-1
Article L176-2
Article L176-3
Article L176-4
Article L176-5