Code des assurances

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation

Abrogé1 juillet 1994
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Transféré1 juillet 1994

Créé le 20 mai 1993 · Transféré le 1 juillet 1994

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 353-3, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation
Article L183-1