Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;
Vu l'article 12 (Habilitation du gouvernement à prendre des mesures pour la transposition de directives européennes en matière de durabilité et de gouvernance des entreprises)Art. 12Habilitation du gouvernement à prendre des mesures pour la transposition de directives européennes en matière de durabilité et de gouvernance des entreprisesLe Gouvernement peut prendre des mesures pour que les entreprises respectent les règles européennes sur la durabilité et la gouvernance, et que ces règles s'appliquent aussi aux territoires d'outre-mer. de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union européenneLa loi met à jour les règles françaises pour suivre les directives européennes sur l'assurance, la retraite, les entreprises, le social, les transports et l'agriculture. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes. relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (Nouveaux rapports pour les entreprises sur la durabilité et les finances)Nouveaux rapports pour les entreprises sur la durabilité et les financesLes entreprises doivent maintenant fournir des rapports sur la durabilité et leurs paiements, avec des règles différentes selon leur taille. pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes. relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales,
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