JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;

Vu l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Titre II du Livre VIII du Code de Commerce

Résumé L'article 1 change une partie du Code de Commerce selon les règles des articles 2 à 6.

Le titre II du livre VIII de la partie arrêtés du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions concernant les commissaires aux comptes et les auditeurs des informations en matière de durabilité

Résumé Les règles sur les commissaires aux comptes et les experts en durabilité dans le Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > >

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Article 3

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Modifications des dispositions relatives à la Haute Autorité de l'Audit

Résumé L'arrêté change les règles sur la Haute Autorité de l'Audit dans le Code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession, Sct. Section 1 : De la Haute autorité de l'audit, Sct. Sous-section 1 : De l'organisation, Sct. Sous-section 2 : Du fonctionnement, Sct. Sous-section 3 : Des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers, Sct. Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes, Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre préliminaire : De la Haute Autorité de l'Audit > >

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7 abrogés

Article 4

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Modifications et créations de dispositions dans le Code de commerce relatives aux commissaires aux comptes

Résumé Des règles sur les commissaires aux comptes ont été mises à jour et ajoutées dans le Code de commerce, et des anciennes sections ont été supprimées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-44, Art. A821-45, Art. A821-46, Art. A821-47, Art. A821-48, Art. A821-49, Art. A821-50, Art. A821-51, Art. A821-52, Art. A821-53, Art. A821-54, Art. A821-55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-1, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13, Art. A821-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Sct. Section 3 : De la responsabilité civile, Art. A822-29, Art. A822-30, Art. A822-31, Art. A822-32, Art. A822-33, Sct. Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-56, Art. A821-57, Art. A821-58, Art. A821-59, Art. A821-60 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-2, Art. A821-3, Art. A821-4, Art. A821-5, Art. A821-6, Art. A821-7, Art. A821-8, Art. A821-9, Art. A821-10, Art. A821-11, Art. A821-12, Art. A821-13, Art. A821-14, Art. A821-15, Art. A821-16, Art. A821-17, Art. A821-18, Art. A821-19, Art. A821-20, Art. A821-21, Art. A821-22, Art. A821-23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-24, Art. A821-26, Art. A821-25, Art. A821-27, Art. A821-28, Art. A821-29, Art. A821-30, Art. A821-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-2-1, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-8-1, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-11-1, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19, Art. A822-20, Art. A822-21, Art. A822-22, Art. A822-23, Art. A822-24, Art. A822-25, Art. A822-26, Art. A822-27, Art. A822-28, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-32, Art. A821-33, Art. A821-34, Art. A821-35, Art. A821-36, Art. A821-37, Art. A821-38, Art. A821-39, Art. A821-40, Art. A821-41, Art. A821-42, Art. A821-43 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : De la responsabilité civile, Sct. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-61 > >

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6 modifiés

58 abrogés

15 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions au Code de commerce

Résumé L'article 5 change et ajoute des règles dans le Code de commerce pour les commissaires aux comptes et contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-16, Art. A821-81 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-13, Art. A821-78 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, Sct. Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-37, Art. A821-98 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-29, Art. A821-97 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27-1, Art. A821-94 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-28, Art. A821-96 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-21, Art. A821-87 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-18-1, Art. A821-84 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-25, Art. A821-91 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-24, Art. A821-90 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-23, Art. A821-89 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-12, Art. A821-77 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-11, Art. A821-76 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-10, Art. A821-75 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-9, Art. A821-74 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-6-1, Art. A821-71 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-6, Art. A821-70 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-3, Art. A821-65 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-5-2, Art. A821-68 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, Sct. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes, Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission, Sct. Sous-section 1 : De la lettre de mission, Sct. Sous-section 2 : De la certification des comptes, Sct. Paragraphe 1 : Des principes généraux, Art. A823-5, Sct. Paragraphe 2 : De l'analyse des risques, Sct. Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle, Sct. Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission, Sct. Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers, Sct. Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants, Sct. Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification, Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises, Sct. Paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale., Sct. Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, Sct. Sous-section 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-22, Art. A821-88 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-17, Art. A821-82 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-26, Art. A821-92 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission, Sct. Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers, Sct. Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants, Sct. Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification, Sct. Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises, Sct. Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-20, Art. A821-86 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-19, Art. A821-85 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-15, Art. A821-80 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-14, Art. A821-79 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27-2, Art. A821-95 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De l'exercice du contrôle légal, Sct. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De la mission du commissaire aux comptes , Sct. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice de la mission, Sct. Paragraphe 1er : De la lettre de mission, Sct. Paragraphe 2 : De la certification des comptes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Des principes généraux > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-7, Art. A821-72 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-5-1, Art. A821-67 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-4, Art. A821-66 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-2-1, Art. A821-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-27, Art. A821-93 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-2, Art. A821-63 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-1, Art. A821-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-18, Art. A821-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-8, Art. A821-73 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-paragraphe 2 : De l'analyse des risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Des techniques de contrôle > >

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Article 6

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Modification des articles A822-1 à A822-19 et création d'un nouveau chapitre sur les organismes tiers indépendants

Résumé L'article 6 change des règles et ajoute un chapitre sur les vérificateurs de durabilité et leurs règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession, Sct. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > >

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Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de l'arrêté commencent le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 8

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Modification des dates de candidature et admisibilité pour le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes en 2024

Résumé En 2024, les dates pour l'examen de commissaire aux comptes changent, et ceux qui ont réussi l'année précédente peuvent repasser les épreuves orales.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article A. 821-1, pour la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ouverte au titre de l'année 2024 :
Au premier alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : « entre le 1er octobre et le 30 novembre » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier et le 1er mars » ;
Au septième alinéa du II de l'article A. 821-1, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 1er avril ».
II. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter à l'épreuve orale sur dossier mentionnée au II de l'article A. 821-1 de la session ouverte au titre de l'année 2024.
III. - Les candidats déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis à la session ouverte au titre de l'année 2023 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admis à se présenter aux épreuves orales mentionnées à l'article A. 821-6 de la session ouverte au titre de l'année 2024.

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Article 9

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Rôle du directeur des affaires civiles et du sceau

Résumé Le directeur des affaires civiles doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti