Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
Créé le 15 mai 2009 · En vigueur du 1 mars 2018 au 31 décembre 2023
La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 822-4 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l'exercice des missions réalisées par les commissaires aux comptes. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.