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Sous-section 3

De la responsabilité civile

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Article A821-58

Limites de garantie et franchise des contrats d'assurance pour les commissaires aux comptes

Code de commerce

Article A821-57

Article A821-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de souscription à un contrat d'assurance par les commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance, peu importe s'ils travaillent seuls ou en entreprise.

Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 821-85.

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Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 821-85.