Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'assurance pour les commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance responsabilité civile dans des conditions précises.
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 821-85.