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Arrêté du 28 décembre 2023

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Modifications et créations de dispositions au Code de commerce

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code de commerce relatives aux commissaires aux comptes

Résumé Des règles sur les commissaires aux comptes ont été mises à jour et ajoutées dans le Code de commerce, et des anciennes sections ont été supprimées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-44, Art. A821-45, Art. A821-46, Art. A821-47, Art. A821-48, Art. A821-49, Art. A821-50, Art. A821-51, Art. A821-52, Art. A821-53, Art. A821-54, Art. A821-55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-1, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13, Art. A821-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Sct. Section 3 : De la responsabilité civile, Art. A822-29, Art. A822-30, Art. A822-31, Art. A822-32, Art. A822-33, Sct. Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-56, Art. A821-57, Art. A821-58, Art. A821-59, Art. A821-60 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-2, Art. A821-3, Art. A821-4, Art. A821-5, Art. A821-6, Art. A821-7, Art. A821-8, Art. A821-9, Art. A821-10, Art. A821-11, Art. A821-12, Art. A821-13, Art. A821-14, Art. A821-15, Art. A821-16, Art. A821-17, Art. A821-18, Art. A821-19, Art. A821-20, Art. A821-21, Art. A821-22, Art. A821-23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-24, Art. A821-26, Art. A821-25, Art. A821-27, Art. A821-28, Art. A821-29, Art. A821-30, Art. A821-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-2-1, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-8-1, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-11-1, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19, Art. A822-20, Art. A822-21, Art. A822-22, Art. A822-23, Art. A822-24, Art. A822-25, Art. A822-26, Art. A822-27, Art. A822-28, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-32, Art. A821-33, Art. A821-34, Art. A821-35, Art. A821-36, Art. A821-37, Art. A821-38, Art. A821-39, Art. A821-40, Art. A821-41, Art. A821-42, Art. A821-43 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : De la responsabilité civile, Sct. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-61 > >

1 version

67 créés

6 modifiés

58 abrogés

15 cités

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-44, Art. A821-45, Art. A821-46, Art. A821-47, Art. A821-48, Art. A821-49, Art. A821-50, Art. A821-51, Art. A821-52, Art. A821-53, Art. A821-54, Art. A821-55

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-1, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13, Art. A821-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Sct. Section 3 : De la responsabilité civile, Art. A822-29, Art. A822-30, Art. A822-31, Art. A822-32, Art. A822-33, Sct. Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-56, Art. A821-57, Art. A821-58, Art. A821-59, Art. A821-60

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-2, Art. A821-3, Art. A821-4, Art. A821-5, Art. A821-6, Art. A821-7, Art. A821-8, Art. A821-9, Art. A821-10, Art. A821-11, Art. A821-12, Art. A821-13, Art. A821-14, Art. A821-15, Art. A821-16, Art. A821-17, Art. A821-18, Art. A821-19, Art. A821-20, Art. A821-21, Art. A821-22, Art. A821-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-24, Art. A821-26, Art. A821-25, Art. A821-27, Art. A821-28, Art. A821-29, Art. A821-30, Art. A821-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-2-1, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-8-1, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-11-1, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19, Art. A822-20, Art. A822-21, Art. A822-22, Art. A822-23, Art. A822-24, Art. A822-25, Art. A822-26, Art. A822-27, Art. A822-28, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-32, Art. A821-33, Art. A821-34, Art. A821-35, Art. A821-36, Art. A821-37, Art. A821-38, Art. A821-39, Art. A821-40, Art. A821-41, Art. A821-42, Art. A821-43

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : De la responsabilité civile, Sct. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-61