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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions dans le Code de commerce relatives aux commissaires aux comptes
Résumé. Des règles sur les commissaires aux comptes ont été mises à jour et ajoutées dans le Code de commerce, et des anciennes sections ont été supprimées.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-44 → Version 1Code de commerceArt. A821-45 → Version 1Code de commerceArt. A821-46 → Version 1Code de commerceArt. A821-47 → Version 1Code de commerceArt. A821-48 → Version 1Code de commerceArt. A821-49 → Version 1Code de commerceArt. A821-50 → Version 1Code de commerceArt. A821-51 → Version 1Code de commerceArt. A821-52 → Version 1Code de commerceArt. A821-53 → Version 1Code de commerceArt. A821-54 → Version 1Code de commerceArt. A821-55 → Version 1
-Code de commerceArt. A821-44, Art. A821-45, Art. A821-46, Art. A821-47, Art. A821-48, Art. A821-49, Art. A821-50, Art. A821-51, Art. A821-52, Art. A821-53, Art. A821-54, Art. A821-55
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-1Code de commerceSct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13Code de commerceArt. A821-6 → Version 1
-Code de commerceArt. A821-1, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13, Art. A821-6
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptesCode de commerceArt. A822-28-1 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-2 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-3 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-4 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-5 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-6 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-7 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-8 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-9 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-10 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-11 → Version 2Code de commerceArt. A822-28-12 → Version 2Code de commerceSct. Section 3 : De la responsabilité civileCode de commerceArt. A822-29 → Version 2Code de commerceArt. A822-30 → Version 2Code de commerceArt. A822-31 → Version 1Code de commerceArt. A822-32 → Version 1Code de commerceArt. A822-33 → Version 1Code de commerceSct. Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptesCode de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétésCode de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnellesCode de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnellesCode de commerceSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participationCode de commerceSct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptesCode de commerceArt. A822-34 → Version 2
-Code de commerceSct. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, Art. A822-28-1, Art. A822-28-2, Art. A822-28-3, Art. A822-28-4, Art. A822-28-5, Art. A822-28-6, Art. A822-28-7, Art. A822-28-8, Art. A822-28-9, Art. A822-28-10, Art. A822-28-11, Art. A822-28-12, Sct. Section 3 : De la responsabilité civile, Art. A822-29, Art. A822-30, Art. A822-31, Art. A822-32, Art. A822-33, Sct. Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-56 → Version 1Code de commerceArt. A821-57 → Version 1Code de commerceArt. A821-58 → Version 1Code de commerceArt. A821-59 → Version 1Code de commerceArt. A821-60 → Version 1
-Code de commerceArt. A821-56, Art. A821-57, Art. A821-58, Art. A821-59, Art. A821-60
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-2 → Version 1Code de commerceArt. A821-3 → Version 1Code de commerceArt. A821-4 → Version 1Code de commerceArt. A821-5 → Version 1Code de commerceArt. A821-6 → Version 1Code de commerceArt. A821-7 → Version 1Code de commerceArt. A821-8 → Version 1Code de commerceArt. A821-9 → Version 1Code de commerceArt. A821-10 → Version 1Code de commerceArt. A821-11 → Version 1Code de commerceArt. A821-12 → Version 1Code de commerceArt. A821-13 → Version 1Code de commerceArt. A821-14 → Version 1Code de commerceArt. A821-15 → Version 1Code de commerceArt. A821-16 → Version 1Code de commerceArt. A821-17 → Version 1Code de commerceArt. A821-18 → Version 1Code de commerceArt. A821-19 → Version 1Code de commerceArt. A821-20 → Version 1Code de commerceArt. A821-21 → Version 1Code de commerceArt. A821-22 → Version 1Code de commerceArt. A821-23 → Version 1
-Code de commerceArt. A821-2, Art. A821-3, Art. A821-4, Art. A821-5, Art. A821-6, Art. A821-7, Art. A821-8, Art. A821-9, Art. A821-10, Art. A821-11, Art. A821-12, Art. A821-13, Art. A821-14, Art. A821-15, Art. A821-16, Art. A821-17, Art. A821-18, Art. A821-19, Art. A821-20, Art. A821-21, Art. A821-22, Art. A821-23
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-24 → Version 1Code de commerceArt. A821-26 → Version 1Code de commerceArt. A821-25 → Version 1Code de commerceArt. A821-27 → Version 1Code de commerceArt. A821-28 → Version 1Code de commerceArt. A821-29 → Version 1Code de commerceArt. A821-30 → Version 1Code de commerceArt. A821-31 → Version 1
-Code de commerceArt. A821-24, Art. A821-26, Art. A821-25, Art. A821-27, Art. A821-28, Art. A821-29, Art. A821-30, Art. A821-31
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesCode de commerceSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de commerceSct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
-Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A822-1 → Version 3Code de commerceArt. A822-2 → Version 3Code de commerceArt. A822-2-1 → Version 1Code de commerceArt. A822-3 → Version 1Code de commerceArt. A822-4 → Version 2Code de commerceArt. A822-5 → Version 2Code de commerceArt. A822-6 → Version 1Code de commerceArt. A822-7 → Version 1Code de commerceArt. A822-8 → Version 2Code de commerceArt. A822-8-1 → Version 1Code de commerceArt. A822-9 → Version 1Code de commerceArt. A822-10 → Version 2Code de commerceArt. A822-11 → Version 2Code de commerceArt. A822-11-1 → Version 1Code de commerceArt. A822-12 → Version 2Code de commerceArt. A822-13 → Version 1Code de commerceArt. A822-14 → Version 2Code de commerceArt. A822-15 → Version 1Code de commerceArt. A822-16 → Version 1Code de commerceArt. A822-17 → Version 1Code de commerceArt. A822-18 → Version 1Code de commerceArt. A822-19 → Version 2Code de commerceArt. A822-20 → Version 2Code de commerceArt. A822-21 → Version 2Code de commerceArt. A822-22 → Version 1Code de commerceArt. A822-23 → Version 1Code de commerceArt. A822-24 → Version 1Code de commerceArt. A822-25 → Version 1Code de commerceArt. A822-26 → Version 1Code de commerceArt. A822-27 → Version 1Code de commerceArt. A822-28 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
-Code de commerceArt. A822-1, Art. A822-2, Art. A822-2-1, Art. A822-3, Art. A822-4, Art. A822-5, Art. A822-6, Art. A822-7, Art. A822-8, Art. A822-8-1, Art. A822-9, Art. A822-10, Art. A822-11, Art. A822-11-1, Art. A822-12, Art. A822-13, Art. A822-14, Art. A822-15, Art. A822-16, Art. A822-17, Art. A822-18, Art. A822-19, Art. A822-20, Art. A822-21, Art. A822-22, Art. A822-23, Art. A822-24, Art. A822-25, Art. A822-26, Art. A822-27, Art. A822-28, Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-32 → Version 1Code de commerceArt. A821-33 → Version 1Code de commerceArt. A821-34 → Version 1Code de commerceArt. A821-35 → Version 1Code de commerceArt. A821-36 → Version 1Code de commerceArt. A821-37 → Version 1Code de commerceArt. A821-38 → Version 1Code de commerceArt. A821-39 → Version 1Code de commerceArt. A821-40 → Version 1Code de commerceArt. A821-41 → Version 1Code de commerceArt. A821-42 → Version 1Code de commerceArt. A821-43 → Version 1
-Code de commerceArt. A821-32, Art. A821-33, Art. A821-34, Art. A821-35, Art. A821-36, Art. A821-37, Art. A821-38, Art. A821-39, Art. A821-40, Art. A821-41, Art. A821-42, Art. A821-43
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la responsabilité civileCode de commerceSct. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptesCode de commerceSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétésCode de commerceSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnellesCode de commerceSct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnellesCode de commerceSct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participationCode de commerceSct. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
-Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la responsabilité civile, Sct. Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-61 → Version 1
-Code de commerceArt. A821-61