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Paragraphe 1

Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

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Article A821-25

Publication de la liste des candidats aux examens de commissaires aux comptes

Code de commerce

Article A821-24

Article A821-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour les non-résidents de l'UE

Résumé Les non-européens doivent prouver leur expérience professionnelle en plus des documents demandés.

Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 821-23.

Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l'article R. 821-50.

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Version 1

Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 821-23.

Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l'article R. 821-50.