Retour à la section

Sous-section 2

De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Article suivant

Article A821-47

Organismes dispensant les formations continues des commissaires aux comptes

Code de commerce

Article A821-46

Article A821-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de satisfaction de l'obligation de formation professionnelle continue pour les commissaires aux comptes

Résumé Les commissaires aux comptes doivent se former en participant à des événements ou en rédigeant des travaux techniques.

L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :

1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;

2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante-cinq heures au cours de trois années consécutives ;

3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de vingt heures par an ;

4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;

5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de vingt heures par an ;

6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :

1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;

2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante-cinq heures au cours de trois années consécutives ;

3° Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de vingt heures par an ;

4° Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;

5° Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de vingt heures par an ;

6° Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24.